| 1 août 2007 | Loi TEPA : heures supplémentaires défiscalisées, bouclier fiscal à 50 %, droits de succession Adopté · Patrimoine, Successions, Salaires, Impôt sur le revenu | – N'a pas pris part au vote · 1 août 2007Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (texte de la commission mixte paritaire). | — | — |
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| 8 octobre 2008 | Création du revenu de solidarité active (RSA) Adopté · Prestations, Chômage | ○ Abstention · 8 octobre 2008Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (première lecture). | — | — |
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| 15 septembre 2010 | Réforme des retraites de 2010 : âge légal porté de 60 à 62 ans Adopté · Retraites | ✕ Contre · 15 septembre 2010Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites (première lecture). ✕ Contre · 27 octobre 2010Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites (texte de la commission mixte paritaire). | — | — |
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| 14 juin 2011 | Suppression du bouclier fiscal et allègement de l'ISF (loi de finances rectificative de 2011) Adopté · Patrimoine, Revenus du capital, Successions | ✕ Contre · 14 juin 2011Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (première lecture). | — | — |
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| 21 février 2012 | « TVA sociale » : hausse de la TVA à 21,2 % et baisse des cotisations patronales familiales Adopté · TVA, Prix, Entreprises | ✕ Contre · 21 février 2012Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (première lecture). | — | — |
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| 17 juillet 2012 | Collectif budgétaire de l'été 2012 : fin de la TVA sociale et des heures supplémentaires défiscalisées Adopté · TVA, Salaires, Patrimoine, Successions | ○ Abstention · 17 juillet 2012Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (abrogation de la TVA dite sociale). – N'a pas pris part au vote · 18 juillet 2012Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires). | — | — |
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| 23 octobre 2012 | Budget 2013 : taxe à 75 %, revenus du capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu Adopté · Revenus du capital, Impôt sur le revenu, Patrimoine | ✕ Contre · 23 octobre 2012Objet du scrutinScrutin public solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013. ○ Abstention · 20 novembre 2012Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013. | −30 € par an | −1,7 % 10 % des personnes les plus aisées |
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| 4 décembre 2012 | Création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Adopté · Entreprises, TVA, Salaires | – N'a pas pris part au vote · 4 décembre 2012Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). – N'a pas pris part au vote · 5 décembre 2012Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA). ○ Abstention · 11 décembre 2012Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture). Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles. | — | — |
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| 9 avril 2013 | Loi de sécurisation de l'emploi (transposition de l'accord national interprofessionnel de 2013) Adopté · Droit du travail, Chômage, Entreprises | ○ Abstention · 9 avril 2013Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture). – N'a pas pris part au vote · 24 avril 2013Objet du scrutinScrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP). | — | — |
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| 17 septembre 2013 | Loi ALUR : encadrement des loyers et garantie universelle des loyers Adopté · Logement, Locataires | – N'a pas pris part au vote · 17 septembre 2013Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. ✕ Contre · 19 février 2014Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (texte de la commission mixte paritaire). | — | — |
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| 15 octobre 2013 | Réforme des retraites de 2014 : durée de cotisation portée à 43 ans Adopté · Retraites | ✕ Contre · 15 octobre 2013Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. ✕ Contre · 26 novembre 2013Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (nouvelle lecture). | — | — |
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| 8 juillet 2014 | Pacte de responsabilité et de solidarité : baisses de cotisations patronales et abattement sur la C3S Adopté · Entreprises, Salaires, Prestations | ○ Abstention · 29 avril 2014Objet du scrutinScrutin à la tribune sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 (en application de l'article 50-1 de la Constitution). Vote sur une déclaration du Gouvernement, non sur un texte de loi. – N'a pas pris part au vote · 8 juillet 2014Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture). | — | — |
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| 19 février 2015 | Loi Macron : travail du dimanche, professions réglementées, plafonnement des indemnités prud'homales Adopté sans vote (article 49.3) · Droit du travail, Entreprises, Prix | ✓ Pour · 19 février 2015Objet du scrutinScrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 109 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en première lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés. · N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) · 18 juin 2015Objet du scrutinScrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en nouvelle lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés. | — | — |
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| 2 juin 2015 | Loi Rebsamen : création de la prime d'activité et réforme du dialogue social Adopté · Prestations, Salaires, Droit du travail | ✕ Contre · 2 juin 2015Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture). | — | — |
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| 12 mai 2016 | Loi Travail (El Khomri) : primauté de l'accord d'entreprise sur le temps de travail Adopté sans vote (article 49.3) · Droit du travail, Salaires, Entreprises | ✓ Pour · 12 mai 2016Objet du scrutinScrutin sur la motion de censure déposée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en première lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés. | — | — |
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| 13 juillet 2017 | Ordonnances Travail : barème des indemnités prud'homales, CSE, négociation d'entreprise Adopté · Droit du travail, Entreprises | – N'a pas pris part au vote · 13 juillet 2017Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). – N'a pas pris part au vote · 1 août 2017Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). – N'a pas pris part au vote · 28 novembre 2017Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). – N'a pas pris part au vote · 6 février 2018Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). | — | — |
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| 19 octobre 2017 | Prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital (« flat tax ») Adopté · Revenus du capital, Impôt sur le revenu | – N'a pas pris part au vote · 19 octobre 2017Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'amendement de suppression n° 851 de M. Dufrègne et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Voter pour cet amendement revenait à s'opposer à la création du prélèvement forfaitaire unique. – N'a pas pris part au vote · 19 octobre 2017Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Article instaurant le prélèvement forfaitaire unique. | −4 € par an | +17,5 % 0,1 % des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) |
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| 20 octobre 2017 | Remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Adopté · Patrimoine, Revenus du capital | – N'a pas pris part au vote · 20 octobre 2017Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Article supprimant l'ISF et créant l'impôt sur la fortune immobilière. ✕ Contre · 21 novembre 2017Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles. | +23 € par an | +1 200 000 € par an 100 premiers contribuables à l’ISF 2017 |
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| 21 octobre 2017 | Suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales Adopté · Logement, Locataires, Patrimoine | – N'a pas pris part au vote · 21 octobre 2017Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Article instaurant le dégrèvement de taxe d'habitation pour 80 % des foyers. | +100 € par an | +8 € par an 10 % des personnes les plus aisées |
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| 25 octobre 2017 | Hausse de 1,7 point de la CSG et suppression de cotisations salariales Adopté · Salaires, Retraites, Prestations | – N'a pas pris part au vote · 25 octobre 2017Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'amendement de suppression n° 20 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture). Voter pour cet amendement revenait à s'opposer à la hausse de la CSG et à la bascule des cotisations. – N'a pas pris part au vote · 25 octobre 2017Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture). Article relevant la CSG et supprimant des cotisations salariales. – N'a pas pris part au vote · 31 octobre 2017Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture). Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles. | +86 € par an | −7 € par an 10 % des personnes les plus aisées |
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| 2 novembre 2017 | Baisse des APL : réduction de loyer de solidarité dans le logement social Adopté · Logement, Locataires, Prestations | – N'a pas pris part au vote · 2 novembre 2017Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'amendement de suppression n° 34 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires. Voter pour cet amendement revenait à s'opposer à la réduction de loyer de solidarité et à la baisse des APL correspondante. – N'a pas pris part au vote · 3 novembre 2017Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'amendement n° 564 (rect.) du Gouvernement à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires. Amendement du Gouvernement réécrivant l'article 52 (mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité). | — | — |
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| 12 juin 2018 | Loi ELAN : bail mobilité, vente de logements sociaux, encadrement des loyers expérimental Adopté · Logement, Locataires | ✕ Contre · 12 juin 2018Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture). – N'a pas pris part au vote · 3 octobre 2018Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire). | — | — |
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| 20 décembre 2018 | Mesures d'urgence « gilets jaunes » : prime exceptionnelle, heures supplémentaires, CSG des retraités Adopté · Salaires, Retraites, Prestations | – N'a pas pris part au vote · 20 décembre 2018Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture). Article sur l'exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires. – N'a pas pris part au vote · 20 décembre 2018Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture). Article rétablissant le taux de CSG de 6,6 % pour une partie des retraités. – N'a pas pris part au vote · 20 décembre 2018Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture). | +54 € par an | +10 € par an 10 % des personnes les plus aisées |
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| 16 octobre 2019 | Budget 2020 : baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu Adopté · Impôt sur le revenu | – N'a pas pris part au vote · 16 octobre 2019Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'article 2 du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture). Article abaissant le barème de l'impôt sur le revenu. ✕ Contre · 19 novembre 2019Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture). Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles. | +70 € par an | +160 € par an 10 % des personnes les plus aisées |
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| 3 mars 2020 | Projet de système universel de retraite par points (2020) Adopté sans vote (article 49.3) · Retraites | ✓ Pour · 3 mars 2020Objet du scrutinScrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Damien Abad et 80 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture). Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés. ✓ Pour · 3 mars 2020Objet du scrutinScrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 60 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture). Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés. – N'a pas pris part au vote · 5 mars 2020Objet du scrutinScrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture). Vote sur le seul projet de loi organique, texte d'accompagnement du projet de loi ordinaire. | — | — |
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