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Votes et décisions ›

Loi de sécurisation de l'emploi (transposition de l'accord national interprofessionnel de 2013)

Adopté9 avril 2013Droit du travailChômageEntreprises

La loi transpose l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 : généralisation de la complémentaire santé d'entreprise au 1er janvier 2016, droits à l'assurance chômage conservés en cas de reprise d'emploi (droits « rechargeables »), durée minimale de 24 heures par semaine pour le temps partiel, sauf dérogations. Elle crée les accords de maintien de l'emploi, qui permettent pendant deux ans au plus d'aménager le temps de travail et la rémunération, soumet les plans de sauvegarde de l'emploi à un accord majoritaire validé ou à un document de l'employeur homologué par l'administration, et ramène à deux ans le délai de prescription des actions sur le contrat de travail (trois ans pour les salaires). Les scrutins retenus portent sur l'ensemble du texte.

Texte : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 9 avril 2013 · scrutin n° 481

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture).

Résultat : 250 pour, 26 contre, 278 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 24 avril 2013 · scrutin n° 513

Objet du vote : Scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP).

Résultat : 141 pour, 16 contre, 44 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 20 avril 2013 · scrutin n° 220

Objet du vote : Scrutin public sur les articles 5 à 20, modifiés par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement et sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi.

Résultat : 173 pour, 24 contre, 148 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 14 mai 2013 · scrutin n° 222

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Résultat : 170 pour, 33 contre, 143 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Évaluations publiées pour les ménages

Aucune évaluation des effets de cette loi par niveau de vie des ménages n’a été trouvée. Voir le sujet de recherche « droit-du-travail ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)

Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?

Les résultats diffèrent selon ce que l’on mesure. Le bilan de 2021 décrit la mise en œuvre des CSE et de la négociation collective, sans établir un effet global des ordonnances. Une recherche publiée en 2023 observe des indemnités moyennes et médianes plus faibles dans son échantillon de décisions d’appel appliquant le barème. Ce n’est pas une estimation de l’ensemble des sommes versées lors des ruptures. Son analyse des entreprises relève aussi une légère hausse de la réactivité des embauches à l’activité, visible dès 2017 : le calendrier et les autres réformes empêchent de l’attribuer sûrement aux ordonnances. L’étude des différences entre juges porte, elle, sur 2006-2016, avant le barème. Ces travaux ne permettent pas de chiffrer ici un nombre net d’emplois créés par les ordonnances, ni d’attribuer à elles seules l’évolution des recours prud’homaux.

3 études et évaluations
  • Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie, décembre 2021 Évaluation institutionnelle
    Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il constate une appropriation inégale des nouveaux outils et des tensions sur le travail des représentants du personnel. Ce bilan de mise en œuvre combine indicateurs et études qualitatives ; le recul disponible et la crise sanitaire ne permettent pas encore une évaluation globale des effets sur l’emploi ou la compétitivité.
  • Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
    À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel de 2006-2016 appariés aux données d’entreprises, en exploitant l’affectation quasi aléatoire des juges aux affaires, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens. Cette analyse est antérieure au barème de 2017 et n’est pas une évaluation de son effet sur l’emploi.
  • Dalmasso R., Signoretto C. (coordination) et équipe de recherche (2023), Relations de travail et d’emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives, Rapport de recherche pour la Dares et le comité d’évaluation des ordonnances, juin 2023 Rapport public
    Parmi les décisions d’appel de l’échantillon où le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité moyenne passe de 7,9 à 6,6 mois de salaire et la médiane de 6,5 à 6 mois avec le barème. La baisse est plus marquée pour certaines anciennetés, notamment deux à cinq ans. Cette comparaison descriptive de décisions sélectionnées ne mesure pas toutes les indemnités ni tous les litiges. Sur un panel d’entreprises de 2016-2019, les auteurs observent une légère hausse de la réactivité des embauches en CDI à l’activité dès 2017, mais pas de changement robuste pour les licenciements. L’effet propre des ordonnances reste difficile à isoler des autres réformes et de la conjoncture. Le rapport engage ses auteurs, pas les institutions qui l’ont financé.

Comment les études sont choisies

Sources