« TVA sociale » : hausse de la TVA à 21,2 % et baisse des cotisations patronales familiales
La première loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait de relever le taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % au 1er octobre 2012 et portait de 3,4 % à 5,4 % le prélèvement social sur les revenus du capital dès 2012, pour financer une baisse des cotisations patronales d'allocations familiales à compter du 1er octobre 2012 ; elle créait aussi une taxe sur les transactions financières de 0,1 % applicable au 1er août 2012. La hausse de TVA a été abrogée avant son entrée en vigueur par la loi du 16 août 2012. Le Sénat a rejeté le texte en adoptant une question préalable en première puis en nouvelle lecture ; l'Assemblée nationale a statué définitivement. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.
Texte : Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 21 février 2012 · scrutin n° 858
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (première lecture).
Résultat : 301 pour, 207 contre, 8 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Delphine Batho : Contre (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
- ✕ Bernard Cazeneuve : Contre (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- ✕ Jean Lassalle : Contre (Non inscrit)
Sénat, 22 février 2012 · scrutin n° 107
Objet du vote : Scrutin public sur la motion n° 5, présentée par Mme Nicole Bricq au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012. L'adoption de cette motion vaut rejet du texte par le Sénat : voter pour la motion revient à s'opposer au projet de loi.
Résultat : 175 pour, 156 contre, 7 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Bruno Retailleau : Contre (Union pour un Mouvement Populaire) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Xavier Bertrand : Membre du Gouvernement — Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sans charge de ce texte : projet de loi de finances rectificative déposé le 8 février 2012 par la ministre du budget ; texte promulgué (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012). [source]
Évaluations publiées pour les ménages
Aucune évaluation par niveau de vie de la mesure votée début 2012 n’a été trouvée. À titre d’ordre de grandeur pour une mesure voisine, l’Institut des politiques publiques a simulé en 2025 une hausse d’un point de TVA : perte moyenne de 0,71 % du niveau de vie en effet direct, d’environ 1,2 % pour les 10 % les plus modestes, ramenée à 0,44 % en moyenne après indexation des prestations et pensions. Voir le sujet de recherche « tva » et « allegements-cotisations ».
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : allègements de cotisations et baisse du coût du travail (cice, pacte de responsabilité)
Quels effets des baisses de cotisations patronales et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur l’emploi, les salaires et la compétitivité ?
Les évaluations convergent sur un point : les allègements ciblés sur les bas salaires ont un effet positif sur l’emploi, alors que ceux qui portent sur des salaires plus élevés (au-delà de 1,6 Smic) n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l’emploi ni sur les exportations. Pour le CICE, les estimations sur données d’entreprises aboutissent à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés ; les estimations macroéconomiques, plus élevées, sont jugées statistiquement fragiles par France Stratégie elle-même. L’ampleur exacte des effets et leur partage entre emploi, salaires et marges restent donc discutés. Le groupe d’experts sur le Smic note par ailleurs que les cotisations patronales ayant déjà atteint leur minimum au niveau du Smic, ce levier ne peut plus compenser une hausse du salaire minimum.
5 études et évaluations
- France Stratégie (2020), Évaluation du CICE : synthèse des travaux d’approfondissement, France Stratégie, rapport de septembre 2020 Évaluation institutionnelle
L’évaluation sur données d’entreprises confirme un effet d’environ 100 000 emplois, concentré sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires. L’évaluation macro-sectorielle aboutit à près de 200 000 emplois, 400 000 avec les effets de bouclage et de l’ordre de 160 000 une fois pris en compte le financement de la mesure, mais ces estimations sont assorties d’une grande incertitude statistique. - L’Horty Y., Martin P., Mayer T. (2019), Baisses de charges : stop ou encore ?, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 49 Évaluation institutionnelle
Les baisses du coût du travail concentrées sur les bas salaires, lorsqu’elles ne prennent pas la forme d’un crédit d’impôt, ont un impact positif sur l’emploi, sans rendement décroissant dans le temps. Les baisses de cotisations au-delà de 1,6 Smic n’ont pas d’impact positif mesuré sur les exportations ; les auteurs recommandent de les remettre en cause. - Kramarz F., Philippon T. (2001), The impact of differential payroll tax subsidies on minimum wage employment, Document de travail CREST n° 2000-10 (version publiée : Journal of Public Economics, 2001) Revue à comité de lecture
Sur données françaises de 1990 à 1998, une hausse de 1 % du coût du travail au niveau du salaire minimum accroît d’environ 1,5 % la probabilité de passer de l’emploi au non-emploi pour les salariés directement concernés ; les allègements de cotisations ont un effet faible et non significatif sur les entrées en emploi. - Saez E., Schoefer B., Seim D. (2019), Payroll Taxes, Firm Behavior, and Rent Sharing: Evidence from a Young Workers’ Tax Cut in Sweden, American Economic Review, 109(5) Revue à comité de lecture
La baisse de cotisations patronales sur les jeunes en Suède n’a pas modifié leur salaire net relatif, mais a augmenté leur taux d’emploi de 2 à 3 points ; les entreprises employant beaucoup de jeunes ont accru emploi, capital, ventes et profits, et relevé les salaires de l’ensemble de leurs salariés. - Groupe d’experts sur le Smic (présidé par S. Carcillo) (2024), Salaire minimum interprofessionnel de croissance – Rapport du groupe d’experts, novembre 2024, Groupe d’experts sur le Smic / France Stratégie Rapport public
Le groupe recommande de conserver les allègements de cotisations au niveau du Smic et relève qu’une hausse du Smic ne pourrait plus être compensée par une baisse des cotisations employeurs, celles-ci ayant déjà atteint leur seuil minimal à ce niveau de salaire.
Ce que dit la recherche : tva : taux réduits et répercussion sur les prix
Les baisses de TVA sont-elles répercutées sur les prix payés par les consommateurs, et qui supporte une hausse de TVA ?
Les études empiriques convergent : une baisse de TVA n’est que partiellement répercutée sur les prix, et les prix réagissent environ deux fois plus aux hausses de TVA qu’aux baisses. Pour la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, les propriétaires des restaurants ont capté plus de la moitié du gain et les consommateurs la plus petite part. La répercussion varie toutefois selon les marchés : elle a été de 57 % pour les ventes de voitures neuves et de 77 % pour les travaux dans les logements lors de baisses antérieures. Une hausse de TVA pèse proportionnellement plus sur les ménages modestes, effet atténué par l’indexation des prestations et des pensions. Il n’existe pas d’évaluation d’une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité en France.
4 études et évaluations
- Benzarti Y., Carloni D. (2019), Who Really Benefits from Consumption Tax Cuts? Evidence from a Large VAT Reform in France, American Economic Journal: Economic Policy, 11(1) Revue à comité de lecture
Après la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, les propriétaires des établissements ont capté plus de 55 % de la baisse ; le reste s’est partagé entre consommateurs, fournisseurs et salariés, les consommateurs recevant la plus petite part. Les effets sur l’emploi ont été limités. - Benzarti Y., Carloni D., Harju J., Kosonen T. (2020), What Goes Up May Not Come Down: Asymmetric Incidence of Value-Added Taxes, Journal of Political Economy, 128(12) Revue à comité de lecture
Les prix réagissent deux fois plus aux hausses de TVA qu’aux baisses ; cette asymétrie accroît durablement les marges et les profits, et se retrouve sur l’ensemble des changements de TVA dans l’Union européenne entre 1996 et 2015. - Carbonnier C. (2007), Who pays sales taxes? Evidence from French VAT reforms, 1987-1999, Journal of Public Economics, 91(5-6) Revue à comité de lecture
Lors de deux fortes baisses de TVA en France, la part répercutée aux consommateurs a été de 57 % pour les ventes de voitures neuves (1987) et de 77 % pour les travaux dans les logements (1999). - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La simulation augmente chacun des quatre taux de TVA d’un point de pourcentage et suppose une transmission intégrale de cette hausse aux prix. Elle estime 13 milliards d’euros de recettes, mais 8,2 milliards pour le solde public une fois déduites la TVA payée par les administrations et l’indexation des prestations et pensions. L’effet direct est une perte moyenne de 0,71 % du niveau de vie, d’environ 1,2 % pour les 10 % les plus modestes ; après indexation, la perte moyenne est de 0,44 % et pèse davantage sur les ménages d’actifs en emploi. Les salaires au-dessus du Smic ne sont pas supposés s’ajuster à cette inflation dans la simulation.
Sources
- Scrutins publics de la XIIIe législature (analyses des scrutins) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 858 du 2012-02-21 — Assemblée nationale, 21 février 2012
- Analyse du scrutin n° 107 du 2012-02-22 — Sénat, 22 février 2012
- Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 — Légifrance, 15 mars 2012
- Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 — Légifrance, 17 août 2012