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Votes et décisions ›

Prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital (« flat tax »)

Adopté19 octobre 2017Revenus du capitalImpôt sur le revenu

L'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (article 28 de la loi) instaure un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières, à la place de leur imposition au barème progressif. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution (décision du 28 décembre 2017). Les scrutins de référence sont, à l'Assemblée nationale, l'amendement de suppression de l'article puis le vote de l'article 11, et au Sénat le vote de l'article 11.

Texte : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 11 du projet de loi)

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 19 octobre 2017 · scrutin n° 156

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement de suppression n° 851 de M. Dufrègne et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Voter pour cet amendement revenait à s'opposer à la création du prélèvement forfaitaire unique.

Résultat : 9 pour, 85 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 19 octobre 2017 · scrutin n° 162

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Article instaurant le prélèvement forfaitaire unique.

Résultat : 96 pour, 18 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 25 novembre 2017 · scrutin n° 31

Objet du vote : Scrutin public sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale. Article instaurant le prélèvement forfaitaire unique, dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Résultat : 245 pour, 93 contre, 2 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Un montant positif est un gain pour le ménage, un montant négatif une perte.

Ménages concernésEffet mesuréCe qui est mesuré
10 % des personnes les plus modestes+4 € par an par unité de consommationEffet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : prélèvement forfaitaire unique (volet impôt sur le revenu). (2018) Insee
5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5)−4 € par an par unité de consommationEffet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : prélèvement forfaitaire unique (volet impôt sur le revenu à 12,8 % seulement). 6e dixième : +2 euros. La légère perte tient à la soumission future des intérêts des plans et comptes épargne logement au prélèvement. (2018) Insee
9e dixième de niveau de vie (entre D8 et D9)+23 € par an par unité de consommationEffet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : prélèvement forfaitaire unique (volet impôt sur le revenu). (2018) Insee
10 % des personnes les plus aisées+272 € par an par unité de consommationEffet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : prélèvement forfaitaire unique (volet impôt sur le revenu). Les 5 % les plus aisés gagnent 460 euros en moyenne. Coût total en effet consolidé : 1,39 milliard d’euros ; 4,4 millions de ménages gagnants, 7,5 millions de perdants (pertes faibles). (2018) Insee
1 % des ménages les plus aisés+3,3 % du niveau de vieChiffre groupé : effet de l’ensemble des mesures socio-fiscales décidées pendant le quinquennat 2017-2022 (y compris fiscalité indirecte), en % du niveau de vie, simulé avec le modèle TAXIPP. Pour les 1 % les plus aisés, l’étude explique le gain par le remplacement de l’ISF par l’IFI et par le prélèvement forfaitaire unique, sans isoler la part de chacune ; gain moyen de l’ensemble des ménages : +1,9 % ; 5 % les plus modestes : +0,8 %. Le même chiffre figure dans les dossiers lf-2018-isf-ifi et lf-2018-flat-tax. (2022) Institut des politiques publiques
0,1 % des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages)+17,5 % du revenu disponibleChiffre groupé : effet cumulé de l’ensemble des mesures des budgets 2018 et 2019 (dont remplacement de l’ISF par l’IFI, prélèvement forfaitaire unique, bascule cotisations/CSG, taxe d’habitation, mesures d’urgence de décembre 2018), en % du revenu disponible, simulé pour 2019 avec le modèle TAXIPP. L’étude attribue l’essentiel du gain du sommet à la suppression de l’ISF et au prélèvement forfaitaire unique, sans isoler la part de chacune. Le même chiffre figure dans les dossiers lf-2018-isf-ifi et lf-2018-flat-tax. (2019) Institut des politiques publiques

L’Insee n’évalue que le taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, à revenus du capital inchangés : la hausse des dividendes versés après 2018 n’est pas prise en compte. Le détail du sommet (1 %, 0,1 %) n’existe que pour des ensembles de mesures (Institut des politiques publiques). Voir aussi le sujet de recherche « fiscalite-capital ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : fiscalité des revenus du capital (flat tax, dividendes)

Quels effets de l’imposition des revenus du capital au barème (2013) puis du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (2018) sur les dividendes, l’investissement, les recettes et la répartition des revenus ?

Les études convergent sur un résultat : les dividendes versés aux ménages réagissent très fortement et très vite à leur taxation (chute en 2013, rebond en 2018), surtout dans les entreprises contrôlées par leurs dirigeants, alors que l’investissement et les salaires des entreprises concernées ne réagissent pas de façon mesurable ; le même constat a été fait aux États-Unis pour la baisse d’impôt de 2003. La hausse des dividendes depuis 2018 est très concentrée sur une petite fraction des foyers. Le coût budgétaire du prélèvement forfaitaire unique est discuté : le comité d’évaluation juge qu’il a pu être autofinancé les premières années par la hausse des dividendes, sans pouvoir chiffrer précisément la part de cette hausse due à la réforme. Une étude publiée en 2022 qui concluait à une hausse de l’investissement après 2013 a été rétractée par ses auteurs. Les effets de long terme, notamment sur la création d’entreprises, restent peu documentés.

6 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources