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Ordonnances Travail : barème des indemnités prud'homales, CSE, négociation d'entreprise

Adopté13 juillet 2017Droit du travailEntreprises

La loi d'habilitation du 15 septembre 2017 a autorisé le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances ; celles-ci, datées du 22 septembre 2017 et ratifiées par la loi du 29 mars 2018, instaurent un barème obligatoire des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (plafond de 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté), ramènent à douze mois le délai pour contester un licenciement, fusionnent les instances représentatives du personnel dans le comité social et économique, élargissent le champ de la négociation d'entreprise et permettent des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (rupture conventionnelle collective). Le Conseil constitutionnel a jugé le barème conforme à la Constitution (décision du 21 mars 2018). Les scrutins retenus portent sur l'ensemble de la loi d'habilitation puis de la loi de ratification.

Texte : Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (ratification : loi n° 2018-217 du 29 mars 2018)

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 13 juillet 2017 · scrutin n° 49

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat : 270 pour, 50 contre, 4 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 1 août 2017 · scrutin n° 106

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : 421 pour, 74 contre, 23 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 28 novembre 2017 · scrutin n° 314

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat : 463 pour, 74 contre, 20 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 6 février 2018 · scrutin n° 386

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : 79 pour, 20 contre, 2 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 27 juillet 2017 · scrutin n° 141

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Résultat : 186 pour, 106 contre, 46 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Aucune évaluation ne mesure l’effet des ordonnances sur le revenu des ménages. Le comité d’évaluation piloté par France Stratégie a présenté son rapport de décembre 2021 comme un bilan provisoire qui ne prétend pas encore apprécier les effets globaux de la réforme. Voir le sujet de recherche « droit-du-travail ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)

Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?

La littérature d’évaluation est mince. Le comité d’évaluation des ordonnances de 2017, piloté par France Stratégie, a présenté son rapport de 2021 comme un bilan provisoire qui ne prétend pas apprécier les effets globaux de la réforme, la crise sanitaire ayant perturbé l’évaluation. Une étude sur plus de 145 000 décisions de cours d’appel montre que la sévérité des juges prud’homaux affecte la survie et l’emploi des petites entreprises peu performantes, mais que l’incertitude liée à la dispersion des décisions a un effet moyen non significatif, ce qui relativise l’argument de la prévisibilité avancé pour le barème. Aucune étude ouverte pour ce dossier ne mesure un effet des ordonnances sur l’emploi ; les effets du barème sur les montants accordés et sur le nombre de recours n’ont pas pu être vérifiés ici à la source.

2 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources