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Votes et décisions ›

Loi Macron : travail du dimanche, professions réglementées, plafonnement des indemnités prud'homales

Adopté sans vote (article 49.3)19 février 2015Droit du travailEntreprisesPrix

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques étend les possibilités d'ouverture des commerces le dimanche (douze dimanches par an au lieu de cinq sur décision du maire, zones touristiques internationales), ouvre à la concurrence le transport interurbain par autocar, réforme les tarifs et l'installation des professions réglementées du droit ainsi que la justice prud'homale. Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle prévoyait a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision du 5 août 2015), parce qu'il variait selon la taille de l'entreprise. À l'Assemblée nationale, le texte a été considéré comme adopté sans vote à chaque lecture (article 49, alinéa 3). Les seuls scrutins nominatifs sont les motions de censure déposées en première et en nouvelle lecture ; aucune motion n'a été déposée en lecture définitive. Le Sénat a voté sur un texte qu'il avait modifié.

Texte : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 19 février 2015 · scrutin n° 1044

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 109 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en première lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 234 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 18 juin 2015 · scrutin n° 1133

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en nouvelle lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 198 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Sénat, 12 mai 2015 · scrutin n° 179

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le texte voté par le Sénat était modifié par rapport à celui de l'Assemblée nationale.

Résultat : 185 pour, 44 contre, 115 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Évaluations publiées pour les ménages

Aucune évaluation des effets de cette loi par niveau de vie des ménages n’a été trouvée lors de cette recherche. Voir le sujet de recherche « droit-du-travail ».

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)

Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?

Les résultats diffèrent selon ce que l’on mesure. Le bilan de 2021 décrit la mise en œuvre des CSE et de la négociation collective, sans établir un effet global des ordonnances. Une recherche publiée en 2023 observe des indemnités moyennes et médianes plus faibles dans son échantillon de décisions d’appel appliquant le barème. Ce n’est pas une estimation de l’ensemble des sommes versées lors des ruptures. Son analyse des entreprises relève aussi une légère hausse de la réactivité des embauches à l’activité, visible dès 2017 : le calendrier et les autres réformes empêchent de l’attribuer sûrement aux ordonnances. L’étude des différences entre juges porte, elle, sur 2006-2016, avant le barème. Ces travaux ne permettent pas de chiffrer ici un nombre net d’emplois créés par les ordonnances, ni d’attribuer à elles seules l’évolution des recours prud’homaux.

3 études et évaluations
  • Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie, décembre 2021 Évaluation institutionnelle
    Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il constate une appropriation inégale des nouveaux outils et des tensions sur le travail des représentants du personnel. Ce bilan de mise en œuvre combine indicateurs et études qualitatives ; le recul disponible et la crise sanitaire ne permettent pas encore une évaluation globale des effets sur l’emploi ou la compétitivité.
  • Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
    À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel de 2006-2016 appariés aux données d’entreprises, en exploitant l’affectation quasi aléatoire des juges aux affaires, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens. Cette analyse est antérieure au barème de 2017 et n’est pas une évaluation de son effet sur l’emploi.
  • Dalmasso R., Signoretto C. (coordination) et équipe de recherche (2023), Relations de travail et d’emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives, Rapport de recherche pour la Dares et le comité d’évaluation des ordonnances, juin 2023 Rapport public
    Parmi les décisions d’appel de l’échantillon où le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité moyenne passe de 7,9 à 6,6 mois de salaire et la médiane de 6,5 à 6 mois avec le barème. La baisse est plus marquée pour certaines anciennetés, notamment deux à cinq ans. Cette comparaison descriptive de décisions sélectionnées ne mesure pas toutes les indemnités ni tous les litiges. Sur un panel d’entreprises de 2016-2019, les auteurs observent une légère hausse de la réactivité des embauches en CDI à l’activité dès 2017, mais pas de changement robuste pour les licenciements. L’effet propre des ordonnances reste difficile à isoler des autres réformes et de la conjoncture. Le rapport engage ses auteurs, pas les institutions qui l’ont financé.

Comment les études sont choisies

Sources