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Votes et décisions ›

Création du revenu de solidarité active (RSA)

Adopté8 octobre 2008PrestationsChômage

La loi a généralisé le revenu de solidarité active, qui remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé et complète les revenus d'activité des travailleurs modestes ; son financement repose sur une contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du capital. Le vote de référence est le scrutin solennel de première lecture à l'Assemblée nationale et le scrutin public sur l'ensemble du texte au Sénat.

Texte : Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 8 octobre 2008 · scrutin n° 210

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (première lecture).

Résultat : 306 pour, 20 contre, 197 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 24 octobre 2008 · scrutin n° 24

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Résultat : 196 pour, 27 contre, 118 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 27 novembre 2008 · scrutin n° 52

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Résultat : 196 pour, 26 contre, 119 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Évaluations publiées pour les ménages

Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Pour une variation, un montant positif indique un gain et un montant négatif une perte. Un niveau publié correspond au montant perçu : ce n’est pas le gain apporté par la réforme et il n’entre pas dans les additions de variations.

Évaluations publiées pour Création du revenu de solidarité active (RSA)
Population concernéeMontant ou variationCe qui est mesuré
Ménages bénéficiaires du 1er dixième de niveau de vie1 360 € par an par ménageNiveau publié — pas une variationSimulation avant mise en œuvre (modèle Ines, population de 2008), en supposant que tous les ménages éligibles demandent la prestation : montant annuel moyen perçu, en euros de 2008, par ménage bénéficiaire au titre du RSA « chapeau » (complément de revenus d’activité) et de la prime pour l’emploi résiduelle. Avec l’ancien dispositif (prime pour l’emploi seule, législation 2008), ces ménages auraient perçu 640 euros. Il s’agit d’un montant perçu, non d’un écart. (2009) Insee
Ménages bénéficiaires du 2e dixième de niveau de vie760 € par an par ménageNiveau publié — pas une variationSimulation avant mise en œuvre (modèle Ines, population de 2008), en supposant que tous les ménages éligibles demandent la prestation : montant annuel moyen perçu, en euros de 2008, par ménage bénéficiaire au titre du RSA « chapeau » (complément de revenus d’activité) et de la prime pour l’emploi résiduelle. Avec l’ancien dispositif (prime pour l’emploi seule, législation 2008), ces ménages auraient perçu 590 euros. Il s’agit d’un montant perçu, non d’un écart. (2009) Insee
Ensemble des ménages bénéficiaires (7,7 millions)740 € par an par ménageNiveau publié — pas une variationSimulation avant mise en œuvre (modèle Ines, population de 2008), en supposant que tous les ménages éligibles demandent la prestation : montant annuel moyen perçu, en euros de 2008, par ménage bénéficiaire au titre du RSA « chapeau » (complément de revenus d’activité) et de la prime pour l’emploi résiduelle. Avec la prime pour l’emploi seule : 590 euros. Les 2,4 millions de ménages percevant le RSA « chapeau » reçoivent en moyenne 1 120 euros par an. (2009) Insee

Évaluation ex ante : selon l’Insee, le nouveau dispositif aurait réduit le taux de pauvreté de 0,4 point de plus que la prime pour l’emploi seule s’il avait été perçu par tous les éligibles, et un tiers des sommes irait aux 10 % de ménages les plus pauvres (12 % avec l’ancienne prime pour l’emploi). L’étude ne traite pas des effets sur l’emploi et suppose un recours complet à la prestation. Le dispositif ne concerne pas le haut de la distribution.

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : prime d’activité et rsa

Quels effets du RSA et de la prime d’activité sur le niveau de vie des ménages modestes, la pauvreté et l’emploi ?

Les effets redistributifs sont bien mesurés par l’Insee : la prime d’activité, créée en 2016 et fortement revalorisée en 2019, augmente le niveau de vie des trois ou quatre premiers dixièmes et la hausse de 2019 a réduit le taux de pauvreté de 0,7 point. Son remplacement de la prime pour l’emploi a toutefois fait plus de perdants que de gagnants parmi les ménages, pour des pertes moyennes plus faibles que les gains. Les effets sur l’emploi sont beaucoup moins bien établis : les études ouvertes pour ce dossier ne les mesurent pas, et le recours incomplet aux prestations (estimé à 70 % pour la prime d’activité en 2016) limite leur portée. Aucune évaluation consultée ne porte sur l’obligation de 15 heures d’activité pour les allocataires du RSA : la littérature est mince sur ce point.

3 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources