Remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (article 31 de la loi) supprime l'impôt de solidarité sur la fortune et crée l'impôt sur la fortune immobilière, dû lorsque les actifs immobiliers dépassent 1,3 million d'euros ; les placements financiers et les autres biens mobiliers sortent de l'assiette. Le scrutin de référence est le vote de l'article 12 en première lecture à l'Assemblée nationale ; le vote sur l'ensemble du budget est donné à titre complémentaire. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.
Texte : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 12 du projet de loi)
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 20 octobre 2017 · scrutin n° 169
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Article supprimant l'ISF et créant l'impôt sur la fortune immobilière.
Résultat : 77 pour, 19 contre, 2 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (Non inscrit)
- ✕ Jean-Luc Mélenchon : Contre (La France insoumise)
- ✓ Gabriel Attal : Pour (La République en Marche)
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Nouvelle Gauche)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Jean Lassalle : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants)
Assemblée nationale, 21 novembre 2017 · scrutin n° 272
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture). Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.
Résultat : 356 pour, 175 contre, 27 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (Non inscrit)
- ✕ Jean-Luc Mélenchon : Contre (La France insoumise)
- ✓ Gabriel Attal : Pour (La République en Marche)
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise)
- ✕ Delphine Batho : Contre (Nouvelle Gauche)
- ✕ Fabien Roussel : Contre (Gauche démocrate et républicaine)
- ✕ Nicolas Dupont-Aignan : Contre (Non inscrit)
- ✕ Jean Lassalle : Contre (Non inscrit)
- ✓ Olivier Becht : Pour (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants)
Sénat, 12 décembre 2017 · scrutin n° 43
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale. Le Sénat votait sur le budget tel qu'il l'avait modifié. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.
Résultat : 181 pour, 122 contre, 40 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- G Édouard Philippe : Premier ministre — Premier ministre : projet de loi de finances pour 2018 déposé le 27 septembre 2017 « au nom de M. Édouard Philippe, Premier ministre », par Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ; texte promulgué (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017). Le projet déposé contient la création de l'impôt sur la fortune immobilière. [source]
Évaluations publiées pour les ménages
Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Pour une variation, un montant positif indique un gain et un montant négatif une perte.
| Population concernée | Montant ou variation | Ce qui est mesuré |
|---|---|---|
| 10 % des personnes les plus modestes | +13 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : transformation de l’ISF en IFI. (2018) Insee |
| 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +23 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : transformation de l’ISF en IFI. 6e dixième : +16 euros. (2018) Insee |
| 9e dixième de niveau de vie (entre D8 et D9) | +87 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : transformation de l’ISF en IFI. (2018) Insee |
| 10 % des personnes les plus aisées | +503 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel (revenu disponible du ménage par unité de consommation), mesure une fois pleinement montée en charge (« effet consolidé »), par rapport à une situation sans la mesure ; modèle de microsimulation Ines, sans réaction de comportement. Mesure isolée : transformation de l’ISF en IFI. Selon la même étude, le gain est concentré sur les 5 % les plus aisés (+820 euros en moyenne). (2018) Insee |
| 1 % des ménages les plus aisés | +3,3 % du niveau de vie · par unité de consommation | Chiffre groupé : effet de l’ensemble des mesures socio-fiscales décidées pendant le quinquennat 2017-2022 (y compris fiscalité indirecte), en % du niveau de vie, simulé avec le modèle TAXIPP. Pour les 1 % les plus aisés, l’étude explique le gain par le remplacement de l’ISF par l’IFI et par le prélèvement forfaitaire unique, sans isoler la part de chacune ; gain moyen de l’ensemble des ménages : +1,9 % ; 5 % les plus modestes : +0,8 %. Le même chiffre figure dans les dossiers lf-2018-isf-ifi et lf-2018-flat-tax. (2022) Institut des politiques publiques |
| 0,1 % des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) | +17,5 % du revenu disponible · par ménage | Chiffre groupé : effet cumulé de l’ensemble des mesures des budgets 2018 et 2019 (dont remplacement de l’ISF par l’IFI, prélèvement forfaitaire unique, bascule cotisations/CSG, taxe d’habitation, mesures d’urgence de décembre 2018), en % du revenu disponible, simulé pour 2019 avec le modèle TAXIPP. L’étude attribue l’essentiel du gain du sommet à la suppression de l’ISF et au prélèvement forfaitaire unique, sans isoler la part de chacune. Le même chiffre figure dans les dossiers lf-2018-isf-ifi et lf-2018-flat-tax. (2019) Institut des politiques publiques |
| 100 premiers contribuables à l’ISF 2017 | +1 200 000 € par an par ménage | Gain moyen par foyer redevable, constaté par l’administration fiscale : ISF 2017 des 100 premiers redevables (141,7 millions d’euros après plafonnement) comparé à l’IFI 2018 payé par les mêmes (23,3 millions). Il s’agit des 100 premiers contributeurs à l’ISF, non des 100 premiers patrimoines. Pour l’ensemble des redevables de l’ISF 2017, gain moyen de 8 338 euros. (2018) Sénat, commission des finances |
| Ménages concernés par la mesure (environ 350 000) | +9 770 € par an par ménage | Effet moyen sur le revenu disponible annuel par ménage concerné (340 000 gagnants, 10 000 perdants) ; coût total : 3,44 milliards d’euros. Mesure isolée : transformation de l’ISF en IFI. (2018) Insee |
| Ensemble des foyers qui payaient l’ISF en 2017 | +6 500 € par an par ménage | Baisse moyenne de l’impôt sur la fortune payé (environ 8 000 euros d’ISF en 2017, 1 600 euros d’IFI en 2018), soit 3,5 % de leur revenu fiscal de référence ; constat sur données fiscales. Environ deux tiers de ces foyers ne paient plus d’impôt sur la fortune en 2018. La baisse rapportée au patrimoine taxable est maximale autour du 99e centile des contribuables ISF (0,5 % du patrimoine), contre 0,35 % pour le millième le plus fortuné, dont un quart ne gagne presque rien (plafonnement ou patrimoine surtout immobilier). (2018) France Stratégie |
Deux types de sources : l’Insee isole la mesure par dixième de niveau de vie (pas de détail au-delà des 5 % les plus aisés) ; l’Institut des politiques publiques détaille le sommet (1 %, 0,1 %) mais seulement pour des ensembles de mesures. Les montants Insee sont des moyennes par dixième, calculées sur toutes les personnes du dixième, qu’elles soient ou non concernées. Le fichier de données de l’étude Insee donne les valeurs exactes par dixième.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : impôt plancher sur les très hauts patrimoines (taxe zucman)
Les très hauts patrimoines paient-ils proportionnellement moins d’impôts que les autres contribuables, et que rapporterait un impôt minimum de 2 % sur leur patrimoine ?
Le constat de départ est documenté par l’Institut des politiques publiques : rapporté à un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés qu’ils contrôlent, le taux d’imposition des foyers les plus riches décroît au sommet. Ce constat est contesté sur sa méthode (commission des finances du Sénat, une partie du comité d’évaluation de la fiscalité du capital), le « revenu économique » incluant des revenus non perçus par les personnes. Le rendement d’un impôt plancher de 2 % est très incertain : environ 20 milliards d’euros selon son concepteur, avec une marge de 5 milliards, estimation jugée fragile par le Sénat ; aucune évaluation indépendante publiée ne tient compte de l’ensemble des réactions de comportement. Sur l’exil fiscal, les travaux disponibles concluent à des départs limités, mais ils portent sur des réformes de moindre ampleur. La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 a rapporté nettement moins que prévu.
5 études et évaluations
- Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux d’imposition global est progressif jusqu’aux 0,1 % de foyers les plus riches (46 %), puis régressif : 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les « milliardaires »), pour lesquels l’impôt sur les sociétés est le seul impôt atteignant des taux substantiels. Le revenu retenu inclut les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées. - Zucman G. (2024), A blueprint for a coordinated minimum effective taxation standard for ultra-high-net-worth individuals, Rapport commandé par la présidence brésilienne du G20 Rapport public
Un impôt minimum égal à 2 % du patrimoine des milliardaires rapporterait 200 à 250 milliards de dollars par an dans le monde, auprès d’environ 3 000 contribuables ; l’étendre aux centimillionnaires ajouterait 100 à 140 milliards. Le rapport évalue l’imposition actuelle des milliardaires à l’équivalent de 0,3 % de leur patrimoine, pour un rendement moyen de 7,5 % par an hors inflation sur quarante ans. - Capus E. (commission des finances du Sénat) (2025), L’essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, Sénat, commission des finances Rapport public
La commission relève que le constat de régressivité repose sur l’assimilation d’une personne à la société qu’elle contrôle, que le rendement de 7,5 % est documenté au niveau mondial à partir du classement Forbes, et que le rendement avancé par Gabriel Zucman (environ 20 milliards d’euros, avec une marge d’erreur de 5 milliards) n’est pas assuré ; elle juge le dispositif exposé à une censure constitutionnelle faute de plafonnement et rejette le texte. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Les flux annuels de départs nets représentent 0,1 % à 0,2 % des hauts patrimoines ; une hausse d’un point de l’imposition effective accroît l’expatriation de 0,02 à 0,23 % de cette population à long terme. Les auteurs soulignent qu’extrapoler à des réformes de plus grande ampleur comporte une incertitude importante et que les réactions hors expatriation ne sont pas mesurées. - Duchesne S., Garbinti B., Josseran L. (2026), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales 2026, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus, impôt minimum de 20 % créé en 2025, n’a donné lieu qu’à un acompte de 400 millions d’euros en décembre 2025, pour un rendement mécanique annoncé d’environ 2 milliards ; les auteurs évoquent des erreurs de calcul des foyers, le poids des revenus exceptionnels et des comportements de report ou de substitution de revenus.
Ce que dit la recherche : impôt sur la fortune
Quels effets de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), puis de son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur les recettes, les départs à l’étranger, l’investissement et la répartition des gains ?
Les évaluations françaises convergent sur plusieurs points : le remplacement de l’ISF par l’IFI a coûté plusieurs milliards d’euros par an aux finances publiques, son gain est concentré dans le haut de la distribution des patrimoines, et aucun effet mesurable sur l’investissement des entreprises n’a été mis en évidence. Les départs de contribuables fortunés réagissent bien à la fiscalité, mais portent sur quelques centaines de foyers par an, avec un effet économique agrégé estimé faible. Les études étrangères divergent sur l’ampleur des réactions : forte baisse du patrimoine déclaré en Suisse, effets plus limités au Danemark ; elles suggèrent que l’optimisation et la sous-déclaration comptent davantage que l’exil. Ce qui reste mal connu : les effets de long terme sur l’épargne et la création d’entreprises, et le comportement des tout premiers patrimoines, que le plafonnement faisait en grande partie échapper à l’ISF.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Du fait du plafonnement, l’ISF taxait peu les plus fortunés : taux effectif de 0,1 % du patrimoine pour les 0,001 % les plus riches, pour un taux marginal affiché de 1,5 %. Coût du remplacement par l’IFI vraisemblablement supérieur à 4 milliards d’euros en 2022 ; depuis 2018, les retours de contribuables à l’IFI dépassent les départs (380 retours contre 260 départs par an en 2018-2021, contre 370 retours et 950 départs par an pour l’ISF en 2011-2016), sur de petits effectifs. Aucun effet de l’ISF sur l’activité des entreprises de taille intermédiaire n’a pu être identifié. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Une hausse d’un point de l’imposition effective entraîne à long terme une expatriation supplémentaire de 0,02 à 0,23 % des hauts patrimoines. Un nouvel impôt rapportant 4 milliards d’euros entraînerait au plus une baisse de 0,03 % du chiffre d’affaires, 0,05 % de la valeur ajoutée et 0,04 % de l’emploi en France. Les auteurs précisent que cela ne préjuge pas des effets totaux d’une réforme, les réactions hors expatriation (épargne, optimisation) étant, d’après des travaux scandinaves, 2,5 fois plus importantes. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation de l’ISF en IFI augmente le revenu disponible des ménages de 3,44 milliards d’euros, soit près de 10 000 euros en moyenne pour les 350 000 ménages concernés ; le gain de niveau de vie est de 500 euros en moyenne pour les 10 % les plus aisés et de 820 euros pour les 5 % les plus aisés. - Éblé V., Montgolfier A. de (commission des finances du Sénat) (2019), Rapport d’information sur l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI et de la création du prélèvement forfaitaire unique, Sénat, rapport d’information n° 42 (2019-2020) Rapport public
Le gain fiscal moyen des redevables de l’ISF 2017 est de 8 338 euros en 2018 ; il atteint 1,2 million d’euros en moyenne pour les 100 premiers contribuables à l’ISF (141,7 millions d’euros d’ISF en 2017, 23,3 millions d’IFI en 2018). - Brülhart M., Gruber J., Krapf M., Schmidheiny K. (2022), Behavioral Responses to Wealth Taxes: Evidence from Switzerland, American Economic Journal: Economic Policy, 14(4) Revue à comité de lecture
En Suisse, une baisse d’un point du taux de l’impôt sur la fortune d’un canton augmente le patrimoine imposable déclaré d’au moins 43 % après six ans ; 24 % de l’effet vient de la mobilité des contribuables et 21 % de la hausse des prix immobiliers, l’épargne n’expliquant qu’une faible part du reste, ce qui suggère d’importantes réactions de sous-déclaration. - Jakobsen K., Jakobsen K., Kleven H., Zucman G. (2020), Wealth Taxation and Wealth Accumulation: Theory and Evidence from Denmark, The Quarterly Journal of Economics, 135(1) Revue à comité de lecture
À partir de la forte réduction puis de la suppression de l’impôt danois sur la fortune entre 1989 et 1997, les auteurs mesurent des effets nets de cet impôt sur l’accumulation de patrimoine à court et moyen terme, plus marqués pour les très riches, et simulent une élasticité de long terme sensible au sommet de la distribution.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 12 du projet de loi) — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 169 du 2017-10-20 — Assemblée nationale, 20 octobre 2017
- Analyse du scrutin n° 272 du 2017-11-21 — Assemblée nationale, 21 novembre 2017
- Analyse du scrutin n° 43 du 2017-12-12 — Sénat, 12 décembre 2017
- Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 — Conseil constitutionnel, 28 décembre 2017