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Votes et décisions ›

Création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Adopté4 décembre 2012EntreprisesTVASalaires

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, introduit par amendement du Gouvernement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2012, accorde aux entreprises un crédit d'impôt assis sur les salaires n'excédant pas 2,5 Smic, au taux de 4 % pour 2013 puis de 6 %. Il est financé notamment par une modification des taux de TVA prévue au 1er janvier 2014 (taux normal porté de 19,6 % à 20 %, taux intermédiaire de 7 % à 10 %, taux réduit ramené de 5,5 % à 5 %). À l'Assemblée nationale, deux scrutins publics ordinaires ont porté sur les amendements créant et finançant le CICE (pour ces scrutins de 2012, seuls les députés non inscrits ou ne suivant pas la position de leur groupe sont nommés) et un scrutin solennel sur l'ensemble du collectif. Le Sénat a rejeté le texte en première puis en nouvelle lecture ; l'Assemblée nationale a statué définitivement.

Texte : Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt introduit par amendement)

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 4 décembre 2012 · scrutin n° 76

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi).

Résultat : 117 pour, 33 contre, 6 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 5 décembre 2012 · scrutin n° 80

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA).

Résultat : 129 pour, 38 contre, 8 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 11 décembre 2012 · scrutin n° 82

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture). Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.

Résultat : 295 pour, 230 contre, 4 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 15 décembre 2012 · scrutin n° 68

Objet du vote : Scrutin public sur les articles soumis à seconde délibération, tels que modifiés par les amendements du Gouvernement, et sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.

Résultat : 156 pour, 182 contre, 5 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Sénat, 19 décembre 2012 · scrutin n° 74

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2012.

Résultat : 157 pour, 183 contre, 5 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Évaluations publiées pour les ménages

Aucune ventilation de l’effet du CICE sur le revenu des ménages par niveau de vie n’est recensée ici. L’évaluation de l’emploi est présentée séparément ci-dessous.

Autres effets évalués

Résultats d’études publiées sur l’emploi, les loyers ou d’autres indicateurs. Leur période, leur méthode et leurs limites sont propres à chaque étude.

Effet du CICE sur l’emploi

Environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés dans l’évaluation sur données d’entreprises.

Période et champ : Données 2013–2016 ; entreprises exposées au CICE.

Méthode : Comparaison économétrique des entreprises selon l’intensité de leur exposition ; groupes consolidés. Résultat concentré sur le quart le plus bénéficiaire.

Limites : Échantillon stable ne couvrant pas la démographie des entreprises ni leurs interactions. L’estimation macroéconomique après financement est d’environ 160 000 emplois, mais statistiquement fragile. Aucune conversion en gain individuel de revenu.

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : allègements de cotisations et baisse du coût du travail (cice, pacte de responsabilité)

Quels effets des baisses de cotisations patronales et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur l’emploi, les salaires et la compétitivité ?

Les évaluations convergent sur un point : les allègements ciblés sur les bas salaires ont un effet positif sur l’emploi, alors que ceux qui portent sur des salaires plus élevés (au-delà de 1,6 Smic) n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l’emploi ni sur les exportations. Pour le CICE, les estimations sur données d’entreprises aboutissent à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés ; les estimations macroéconomiques, plus élevées, sont jugées statistiquement fragiles par France Stratégie elle-même. L’ampleur exacte des effets et leur partage entre emploi, salaires et marges restent donc discutés. Le groupe d’experts sur le Smic note par ailleurs que les cotisations patronales ayant déjà atteint leur minimum au niveau du Smic, ce levier ne peut plus compenser une hausse du salaire minimum.

5 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources