| 23 octobre 2012 | Budget 2013 : taxe à 75 %, revenus du capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu Adopté · Revenus du capital, Impôt sur le revenu, Patrimoine | ✕ Contre · 23 octobre 2012Objet du scrutinScrutin public solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013. ✕ Contre · 20 novembre 2012Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013. | −30 € par an par ménage 50 % des ménages les plus modestes | −1,7 % du niveau de vie · par unité de consommation 10 % des personnes les plus aisées |
|---|
| 4 décembre 2012 | Création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Adopté · Entreprises, TVA, Salaires | ✕ Contre · 11 décembre 2012Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (1ère lecture). Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles. | — | — |
|---|
| 9 avril 2013 | Loi de sécurisation de l'emploi (transposition de l'accord national interprofessionnel de 2013) Adopté · Droit du travail, Chômage, Entreprises | ○ Abstention · 9 avril 2013Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (première lecture). – N'a pas pris part au vote · 24 avril 2013Objet du scrutinScrutin public solennel sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP). | — | — |
|---|
| 17 septembre 2013 | Loi ALUR : encadrement des loyers et garantie universelle des loyers Adopté · Logement, Locataires | ✕ Contre · 17 septembre 2013Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. – N'a pas pris part au vote · 19 février 2014Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (texte de la commission mixte paritaire). | — | — |
|---|
| 15 octobre 2013 | Réforme des retraites de 2014 : durée de cotisation portée à 43 ans Adopté · Retraites | ✕ Contre · 15 octobre 2013Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. ✕ Contre · 26 novembre 2013Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (nouvelle lecture). | — | — |
|---|
| 8 juillet 2014 | Pacte de responsabilité et de solidarité : baisses de cotisations patronales et abattement sur la C3S Adopté · Entreprises, Salaires, Prestations | ✕ Contre · 29 avril 2014Objet du scrutinScrutin à la tribune sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2014-2017 (en application de l'article 50-1 de la Constitution). Vote sur une déclaration du Gouvernement, non sur un texte de loi. ✕ Contre · 8 juillet 2014Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture). | — | — |
|---|
| 19 février 2015 | Loi Macron : travail du dimanche, professions réglementées, plafonnement des indemnités prud'homales Adopté sans vote (article 49.3) · Droit du travail, Entreprises, Prix | ✓ Pour · 19 février 2015Objet du scrutinScrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 109 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en première lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés. · N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) · 18 juin 2015Objet du scrutinScrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en nouvelle lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés. | — | — |
|---|
| 2 juin 2015 | Loi Rebsamen : création de la prime d'activité et réforme du dialogue social Adopté · Prestations, Salaires, Droit du travail | ✕ Contre · 2 juin 2015Objet du scrutinScrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (première lecture). | — | — |
|---|
| 12 mai 2016 | Loi Travail (El Khomri) : primauté de l'accord d'entreprise sur le temps de travail Adopté sans vote (article 49.3) · Droit du travail, Salaires, Entreprises | ✓ Pour · 12 mai 2016Objet du scrutinScrutin sur la motion de censure déposée par MM. Christian Jacob, Philippe Vigier et 190 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en première lecture. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés. | — | — |
|---|
| 13 juillet 2017 | Ordonnances Travail : barème des indemnités prud'homales, CSE, négociation d'entreprise Adopté · Droit du travail, Entreprises | G Premier ministre | — | — |
|---|
| 19 octobre 2017 | Prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital (« flat tax ») Adopté · Revenus du capital, Impôt sur le revenu | G Premier ministre | −4 € par an par unité de consommation 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +17,5 % du revenu disponible · par ménage 0,1 % des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) |
|---|
| 20 octobre 2017 | Remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) Adopté · Patrimoine, Revenus du capital | G Premier ministre | +23 € par an par unité de consommation 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +1 200 000 € par an par ménage 100 premiers contribuables à l’ISF 2017 |
|---|
| 21 octobre 2017 | Suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales Adopté · Logement, Locataires, Patrimoine | G Premier ministre | +100 € par an par unité de consommation 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +8 € par an par unité de consommation 10 % des personnes les plus aisées |
|---|
| 25 octobre 2017 | Hausse de 1,7 point de la CSG et suppression de cotisations salariales Adopté · Salaires, Retraites, Prestations | G Premier ministre | +86 € par an par unité de consommation 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | −7 € par an par unité de consommation 10 % des personnes les plus aisées |
|---|
| 2 novembre 2017 | Baisse des APL : réduction de loyer de solidarité dans le logement social Adopté · Logement, Locataires, Prestations | G Premier ministre | — | — |
|---|
| 12 juin 2018 | Loi ELAN : bail mobilité, vente de logements sociaux, encadrement des loyers expérimental Adopté · Logement, Locataires | G Premier ministre | — | — |
|---|
| 20 décembre 2018 | Mesures d'urgence « gilets jaunes » : prime exceptionnelle, heures supplémentaires, CSG des retraités Adopté · Salaires, Retraites, Prestations | G Premier ministre | +54 € par an par unité de consommation 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +10 € par an par unité de consommation 10 % des personnes les plus aisées |
|---|
| 16 octobre 2019 | Budget 2020 : baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu Adopté · Impôt sur le revenu | G Premier ministre | +70 € par an par unité de consommation 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +160 € par an par unité de consommation 10 % des personnes les plus aisées |
|---|
| 3 mars 2020 | Projet de système universel de retraite par points (2020) Adopté sans vote (article 49.3) · Retraites | G Premier ministre | — | — |
|---|