« Taxe Zucman » : impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des « ultra-riches », déposée par des députés du groupe Écologiste et Social, prévoyait que les foyers détenant plus de 100 millions d'euros de patrimoine acquittent au total un montant d'impôts au moins égal à 2 % de ce patrimoine. Elle a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2025 (116 voix contre 39), puis rejetée par le Sénat le 12 juin 2025. La mesure a été de nouveau proposée par amendement au budget 2026 (voir le dossier correspondant).
Texte : Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 20 février 2025 · scrutin n° 881
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Résultat : 116 pour, 39 contre, 31 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Marine Le Pen : N'a pas pris part au vote (Rassemblement National)
- ✕ Gabriel Attal : Contre (Ensemble pour la République)
- ✓ François Ruffin : Pour (Écologiste et Social)
- ✓ Delphine Batho : Pour (Écologiste et Social)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Ensemble pour la République (apparenté))
Sénat, 12 juin 2025 · scrutin n° 322
Objet du vote : Scrutin public sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.
Résultat : 129 pour, 188 contre, 24 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
Aucun candidat recensé ne siégeait dans cette assemblée à cette date.
Évaluations publiées pour les ménages
Aucune évaluation par niveau de vie : l’impôt plancher viserait les seuls patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Ce qui existe : l’estimation de rendement de son concepteur (environ 20 milliards d’euros, avec une marge d’erreur de 5 milliards, citée par la commission des finances du Sénat, qui en conteste les fondements) et la mesure par l’Institut des politiques publiques du taux d’imposition global au sommet (46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches, 26 % pour les 0,0002 % les plus riches, sur un revenu incluant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées). Voir le sujet de recherche « impot-plancher-hauts-patrimoines ».
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : impôt plancher sur les très hauts patrimoines (taxe zucman)
Les très hauts patrimoines paient-ils proportionnellement moins d’impôts que les autres contribuables, et que rapporterait un impôt minimum de 2 % sur leur patrimoine ?
Le constat de départ est documenté par l’Institut des politiques publiques : rapporté à un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés qu’ils contrôlent, le taux d’imposition des foyers les plus riches décroît au sommet. Ce constat est contesté sur sa méthode (commission des finances du Sénat, une partie du comité d’évaluation de la fiscalité du capital), le « revenu économique » incluant des revenus non perçus par les personnes. Le rendement d’un impôt plancher de 2 % est très incertain : environ 20 milliards d’euros selon son concepteur, avec une marge de 5 milliards, estimation jugée fragile par le Sénat ; aucune évaluation indépendante publiée ne tient compte de l’ensemble des réactions de comportement. Sur l’exil fiscal, les travaux disponibles concluent à des départs limités, mais ils portent sur des réformes de moindre ampleur. La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 a rapporté nettement moins que prévu.
5 études et évaluations
- Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux d’imposition global est progressif jusqu’aux 0,1 % de foyers les plus riches (46 %), puis régressif : 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les « milliardaires »), pour lesquels l’impôt sur les sociétés est le seul impôt atteignant des taux substantiels. Le revenu retenu inclut les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées. - Zucman G. (2024), A blueprint for a coordinated minimum effective taxation standard for ultra-high-net-worth individuals, Rapport commandé par la présidence brésilienne du G20 Rapport public
Un impôt minimum égal à 2 % du patrimoine des milliardaires rapporterait 200 à 250 milliards de dollars par an dans le monde, auprès d’environ 3 000 contribuables ; l’étendre aux centimillionnaires ajouterait 100 à 140 milliards. Le rapport évalue l’imposition actuelle des milliardaires à l’équivalent de 0,3 % de leur patrimoine, pour un rendement moyen de 7,5 % par an hors inflation sur quarante ans. - Capus E. (commission des finances du Sénat) (2025), L’essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, Sénat, commission des finances Rapport public
La commission relève que le constat de régressivité repose sur l’assimilation d’une personne à la société qu’elle contrôle, que le rendement de 7,5 % est documenté au niveau mondial à partir du classement Forbes, et que le rendement avancé par Gabriel Zucman (environ 20 milliards d’euros, avec une marge d’erreur de 5 milliards) n’est pas assuré ; elle juge le dispositif exposé à une censure constitutionnelle faute de plafonnement et rejette le texte. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Les flux annuels de départs nets représentent 0,1 % à 0,2 % des hauts patrimoines ; une hausse d’un point de l’imposition effective accroît l’expatriation de 0,02 à 0,23 % de cette population à long terme. Les auteurs soulignent qu’extrapoler à des réformes de plus grande ampleur comporte une incertitude importante et que les réactions hors expatriation ne sont pas mesurées. - Duchesne S., Garbinti B., Josseran L. (2026), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales 2026, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus, impôt minimum de 20 % créé en 2025, n’a donné lieu qu’à un acompte de 400 millions d’euros en décembre 2025, pour un rendement mécanique annoncé d’environ 2 milliards ; les auteurs évoquent des erreurs de calcul des foyers, le poids des revenus exceptionnels et des comportements de report ou de substitution de revenus.
Ce que dit la recherche : impôt sur la fortune
Quels effets de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), puis de son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sur les recettes, les départs à l’étranger, l’investissement et la répartition des gains ?
Les évaluations françaises convergent sur plusieurs points : le remplacement de l’ISF par l’IFI a coûté plusieurs milliards d’euros par an aux finances publiques, son gain est concentré dans le haut de la distribution des patrimoines, et aucun effet mesurable sur l’investissement des entreprises n’a été mis en évidence. Les départs de contribuables fortunés réagissent bien à la fiscalité, mais portent sur quelques centaines de foyers par an, avec un effet économique agrégé estimé faible. Les études étrangères divergent sur l’ampleur des réactions : forte baisse du patrimoine déclaré en Suisse, effets plus limités au Danemark ; elles suggèrent que l’optimisation et la sous-déclaration comptent davantage que l’exil. Ce qui reste mal connu : les effets de long terme sur l’épargne et la création d’entreprises, et le comportement des tout premiers patrimoines, que le plafonnement faisait en grande partie échapper à l’ISF.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Du fait du plafonnement, l’ISF taxait peu les plus fortunés : taux effectif de 0,1 % du patrimoine pour les 0,001 % les plus riches, pour un taux marginal affiché de 1,5 %. Coût du remplacement par l’IFI vraisemblablement supérieur à 4 milliards d’euros en 2022 ; depuis 2018, les retours de contribuables à l’IFI dépassent les départs (380 retours contre 260 départs par an en 2018-2021, contre 370 retours et 950 départs par an pour l’ISF en 2011-2016), sur de petits effectifs. Aucun effet de l’ISF sur l’activité des entreprises de taille intermédiaire n’a pu être identifié. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Une hausse d’un point de l’imposition effective entraîne à long terme une expatriation supplémentaire de 0,02 à 0,23 % des hauts patrimoines. Un nouvel impôt rapportant 4 milliards d’euros entraînerait au plus une baisse de 0,03 % du chiffre d’affaires, 0,05 % de la valeur ajoutée et 0,04 % de l’emploi en France. Les auteurs précisent que cela ne préjuge pas des effets totaux d’une réforme, les réactions hors expatriation (épargne, optimisation) étant, d’après des travaux scandinaves, 2,5 fois plus importantes. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation de l’ISF en IFI augmente le revenu disponible des ménages de 3,44 milliards d’euros, soit près de 10 000 euros en moyenne pour les 350 000 ménages concernés ; le gain de niveau de vie est de 500 euros en moyenne pour les 10 % les plus aisés et de 820 euros pour les 5 % les plus aisés. - Éblé V., Montgolfier A. de (commission des finances du Sénat) (2019), Rapport d’information sur l’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI et de la création du prélèvement forfaitaire unique, Sénat, rapport d’information n° 42 (2019-2020) Rapport public
Le gain fiscal moyen des redevables de l’ISF 2017 est de 8 338 euros en 2018 ; il atteint 1,2 million d’euros en moyenne pour les 100 premiers contribuables à l’ISF (141,7 millions d’euros d’ISF en 2017, 23,3 millions d’IFI en 2018). - Brülhart M., Gruber J., Krapf M., Schmidheiny K. (2022), Behavioral Responses to Wealth Taxes: Evidence from Switzerland, American Economic Journal: Economic Policy, 14(4) Revue à comité de lecture
En Suisse, une baisse d’un point du taux de l’impôt sur la fortune d’un canton augmente le patrimoine imposable déclaré d’au moins 43 % après six ans ; 24 % de l’effet vient de la mobilité des contribuables et 21 % de la hausse des prix immobiliers, l’épargne n’expliquant qu’une faible part du reste, ce qui suggère d’importantes réactions de sous-déclaration. - Jakobsen K., Jakobsen K., Kleven H., Zucman G. (2020), Wealth Taxation and Wealth Accumulation: Theory and Evidence from Denmark, The Quarterly Journal of Economics, 135(1) Revue à comité de lecture
À partir de la forte réduction puis de la suppression de l’impôt danois sur la fortune entre 1989 et 1997, les auteurs mesurent des effets nets de cet impôt sur l’accumulation de patrimoine à court et moyen terme, plus marqués pour les très riches, et simulent une élasticité de long terme sensible au sommet de la distribution.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 881 du 2025-02-20 — Assemblée nationale, 20 février 2025
- Analyse du scrutin n° 322 du 2025-06-12 — Sénat, 12 juin 2025
- L'Essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches — Sénat, 11 novembre 2026