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Réforme des retraites de 2023 : âge légal porté de 62 à 64 ans

Adopté sans vote (article 49.3)20 mars 2023Retraites

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relève l'âge légal de départ de 62 à 64 ans, à raison de trois mois par génération à partir des pensions prenant effet le 1er septembre 2023 (64 ans pour les assurés nés à partir de 1968), accélère l'allongement de la durée de cotisation et ferme plusieurs régimes spéciaux aux salariés recrutés à compter du 1er septembre 2023 (notamment industries électriques et gazières, Banque de France, clercs de notaire). Le Conseil constitutionnel a validé le report de l'âge légal et censuré six dispositions étrangères au domaine des lois de financement, dont l'« index seniors » (décision du 14 avril 2023). L'Assemblée nationale n'a pas voté sur l'article 7 ni sur l'ensemble du texte : en première lecture les débats n'ont pas abouti dans le délai constitutionnel, puis le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3) sur le texte de la commission mixte paritaire. Les scrutins nominatifs disponibles à l'Assemblée sont donc les deux motions de censure du 20 mars 2023 ; au Sénat, des scrutins publics ont porté sur l'article 7 (âge légal) et sur l'ensemble du texte.

Texte : Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 20 mars 2023 · scrutin n° 1240

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Bertrand Pancher et 90 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte de la commission mixte paritaire). Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 278 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 20 mars 2023 · scrutin n° 1241

Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (texte de la commission mixte paritaire). Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.

Résultat : 94 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin

Sénat, 8 mars 2023 · scrutin n° 233

Objet du vote : Scrutin public sur l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023. Article relevant l'âge légal de départ à 64 ans.

Résultat : 201 pour, 115 contre, 29 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 11 mars 2023 · scrutin n° 249

Objet du vote : Scrutin public sur les articles 9 à 20 et sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023.

Résultat : 195 pour, 112 contre, 37 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 16 mars 2023 · scrutin n° 251

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Résultat : 193 pour, 114 contre, 38 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Évaluations publiées pour les ménages

Le revenu disponible des ménages par niveau de vie reste non renseigné. Les résultats publiés ci-dessous distinguent une estimation financière pour 2025 et des simulations antérieures de la réforme de 2023, avant sa suspension. Ils ne sont pas transformés en gains ou pertes pour un ménage.

Autres effets évalués

Résultats d’études publiées sur l’emploi, les loyers ou d’autres indicateurs. Leur période, leur méthode et leurs limites sont propres à chaque étude.

Effet financier en 2025 pour deux régimes de retraite

Gain net estimé à 0,8 Md€ pour le régime général et le régime agricole des salariés.

Période et champ : Exercice 2025 ; rapport publié en mai 2026.

Méthode : Estimation financière rapportée par la Cour des comptes, nette des mesures d’accompagnement. Il ne s’agit pas d’une évaluation causale du revenu des ménages.

Limites : Périmètre limité à ces deux régimes ; ni rendement de l’ensemble du système ni projection après la suspension de la réforme. Aucune distribution par niveau de vie publiée dans ce passage.

Réforme de 2023 : projection des pensions sur la durée de retraite

La DREES projette une variation moyenne de pension cumulée de −1,0 % pour la génération 1966, contre +0,9 % pour 1984. Pour 1966, le quart des pensions avant réforme les plus faibles gagnerait 4,7 % en moyenne, contre −1,9 % pour le quart le plus élevé.

Période et champ : Simulation présentée dans le rapport du COR du 22 juin 2023 ; générations 1966, 1972 et 1984.

Méthode : Modèle TRAJECTOiRE, hypothèses COR 2023. Compare les pensions individuelles cumulées, actualisées selon le salaire moyen par tête, avec et sans la réforme de 2023 ; distingue les quartiles de pension avant réforme et tient compte de différences d’espérance de vie.

Limites : Projection, pas bilan observé. Le niveau de pension individuelle ne mesure pas le niveau de vie du ménage. Le résultat ne couvre ni les revenus avant la retraite ni le bien-être ; les moyennes masquent des gagnants et perdants. Cette simulation ne tient pas compte des changements ultérieurs, dont la suspension de la réforme.

Effet financier tous régimes en 2030 : projection antérieure à la suspension

Les chiffrages repris par la Cour en février 2025 estiment une amélioration du solde du système de retraites en 2030 de 9,7 Md€ pour la DG Trésor et de 11,8 Md€ pour Rexecode, en euros constants de 2024.

Période et champ : Horizon 2030 ; rapport publié le 20 février 2025, avant la suspension de la réforme.

Méthode : Comparaison avec une situation sans réforme de 2023. La Cour reprend et convertit en euros constants deux estimations, qui incluent mesures d’accompagnement et recettes supplémentaires ; elle les distingue des effets sur les autres administrations publiques.

Limites : Estimations ex ante, pas économies constatées ni trajectoire actualisée en 2026. Leurs hypothèses d’emploi et d’activité sont déterminantes. Rexecode est un institut privé, notamment financé par le Medef et l’UIMM. Ce sont deux estimations du même effet, non additionnables entre elles ou au gain de 0,8 Md€ en 2025 pour deux régimes ; elles ne mesurent pas le solde de toutes les administrations publiques.

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : âge légal et durée de cotisation pour la retraite

Quels effets du recul de l’âge légal (2010 et 2023) et de l’allongement de la durée requise (2014) sur l’emploi, les pensions, les finances publiques et les inégalités ?

Les évaluations de la réforme de 2010 montrent davantage d’emploi aux âges concernés, mais aussi des reports vers le chômage et l’invalidité. Pour 2014 et 2023, les simulations de la DREES distinguent l’âge de départ, la pension versée et son cumul sur la durée de retraite : ces indicateurs peuvent évoluer en sens contraire. Les effets varient selon la génération, la carrière, le sexe et le niveau de salaire ou de pension. Une pension individuelle faible ne signifie pas nécessairement un faible niveau de vie du ménage. Les écarts d’espérance de vie selon le niveau de vie, documentés par l’Insee, sont un autre élément à considérer. Les simulations de 2023 portent sur la réforme telle qu’étudiée alors, avant sa suspension ; elles ne sont ni un bilan observé complet ni une mesure du bien-être. Aucune estimation du revenu disponible des ménages par niveau de vie n’est recensée ici pour ces deux réformes.

6 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources