Loi pour le plein emploi : France Travail et 15 heures d'activité pour les allocataires du RSA
La loi pour le plein emploi transforme Pôle emploi en France Travail au 1er janvier 2024, prévoit l'inscription automatique des allocataires du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi au plus tard le 1er janvier 2025 et leur fait signer un contrat d'engagement prévoyant au moins quinze heures d'activité par semaine, durée qui peut être réduite selon la situation de la personne. Elle modifie le régime des sanctions, qui comprend la suspension du versement de l'allocation en cas de manquement sans motif légitime. Les scrutins retenus portent sur l'ensemble du texte.
Texte : Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 10 octobre 2023 · scrutin n° 2717
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Résultat : 310 pour, 251 contre, 7 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (Rassemblement National) — Vote par délégation.
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) — Vote par délégation.
- ✕ Delphine Batho : Contre (Écologiste - NUPES)
- ✕ Fabien Roussel : Contre (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)
- ✕ Nicolas Dupont-Aignan : Contre (Non inscrit) — Vote par délégation.
Assemblée nationale, 14 novembre 2023 · scrutin n° 2965
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
Résultat : 190 pour, 147 contre, 5 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Marine Le Pen : N'a pas pris part au vote (Rassemblement National)
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- ✕ Delphine Batho : Contre (Écologiste - NUPES)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
Sénat, 11 juillet 2023 · scrutin n° 330
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi pour le plein emploi.
Résultat : 250 pour, 91 contre, 2 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Sénat, 9 novembre 2023 · scrutin n° 29
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi.
Résultat : 243 pour, 99 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- g Gabriel Attal : Membre du Gouvernement — Ministre délégué chargé des comptes publics au dépôt, ministre de l'Éducation nationale à la promulgation, sans charge du texte : projet de loi déposé au Sénat le 7 juin 2023 par Olivier Dussopt et Jean-Christophe Combe, promulgué le 18 décembre 2023 (loi n° 2023-1196). [source]
- g Olivier Becht : Membre du Gouvernement — Ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sans charge du texte : projet de loi déposé au Sénat le 7 juin 2023 par Olivier Dussopt et Jean-Christophe Combe, promulgué le 18 décembre 2023 (loi n° 2023-1196). [source]
Évaluations publiées pour les ménages
Aucune évaluation publiée des effets de la loi (dont les 15 heures d’activité pour les allocataires du RSA) sur le revenu des ménages n’a été trouvée lors de cette recherche. Voir le sujet de recherche « prime-activite-rsa » et « assurance-chomage ».
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : prime d’activité et rsa
Quels effets du RSA et de la prime d’activité sur le niveau de vie des ménages modestes, la pauvreté et l’emploi ?
Les effets redistributifs sont bien mesurés par l’Insee : la prime d’activité, créée en 2016 et fortement revalorisée en 2019, augmente le niveau de vie des trois ou quatre premiers dixièmes et la hausse de 2019 a réduit le taux de pauvreté de 0,7 point. Son remplacement de la prime pour l’emploi a toutefois fait plus de perdants que de gagnants parmi les ménages, pour des pertes moyennes plus faibles que les gains. Les effets sur l’emploi sont beaucoup moins bien établis : les études ouvertes pour ce dossier ne les mesurent pas, et le recours incomplet aux prestations (estimé à 70 % pour la prime d’activité en 2016) limite leur portée. Aucune évaluation consultée ne porte sur l’obligation de 15 heures d’activité pour les allocataires du RSA : la littérature est mince sur ce point.
3 études et évaluations
- Insee (dossier France, portrait social, édition 2017) (2017), Les réformes des prestations et prélèvements intervenues en 2016 opèrent une légère redistribution au bénéfice des 20 % les plus modestes, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La transformation du RSA activité en prime d’activité apporte 2,8 milliards d’euros à 2,9 millions de ménages (960 euros en moyenne) et relève le niveau de vie de 190, 185 et 100 euros par an dans les trois premiers dixièmes. Avec la suppression de la prime pour l’emploi, on compte 2,4 millions de ménages gagnants (+950 euros) et 3,4 millions de perdants (−370 euros). - Cornuet F., Fredon S., Paquier F., Sicsic M., Vergier N. (2020), Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La hausse du bonus de la prime d’activité en 2019 augmente le revenu disponible de 3,7 milliards d’euros (840 euros en moyenne pour 4,4 millions de ménages), dont 0,5 milliard dû à un recours accru ; elle abaisse le taux de pauvreté de 0,7 point et explique 72 % de la réduction des inégalités due aux mesures de 2019. - Duchesne S., Garbinti B., Josseran L. (2026), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales 2026, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La hausse de la bonification de la prime d’activité du budget 2026 apporte en moyenne 0,3 % de niveau de vie aux personnes situées entre le 14e et le 38e centième ; au sein des couples, le gain des hommes peut être jusqu’à trois fois supérieur à celui des femmes à niveau de vie comparable.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 2717 du 2023-10-10 — Assemblée nationale, 10 octobre 2023
- Analyse du scrutin n° 2965 du 2023-11-14 — Assemblée nationale, 14 novembre 2023
- Analyse du scrutin n° 330 du 2023-07-11 — Sénat, 11 juillet 2023
- Analyse du scrutin n° 29 du 2023-11-09 — Sénat, 9 novembre 2023
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi — Légifrance, 19 décembre 2023
- Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 — Conseil constitutionnel, 14 décembre 2023