Budget 2026 de la Sécurité sociale : suspension de la réforme des retraites jusqu'en 2028
L'article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ajouté par lettre rectificative du Gouvernement, suspend jusqu'en 2028 le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance prévu par la réforme de 2023 : l'âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois pour la génération 1964 et l'âge de 64 ans ne s'applique qu'à partir de la génération 1969, au lieu de 1968. L'Assemblée nationale a adopté cet article en première lecture ; le Sénat l'a supprimé ; l'Assemblée l'a rétabli en nouvelle lecture puis a adopté l'ensemble du texte en lecture définitive le 16 décembre 2025. Les scrutins retenus portent sur l'article 45 bis et sur l'ensemble du texte. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.
Texte : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 12 novembre 2025 · scrutin n° 3684
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article 45 bis (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture). Article suspendant la réforme des retraites de 2023 jusqu'au 1er janvier 2028.
Résultat : 255 pour, 146 contre, 104 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National)
- ○ Gabriel Attal : Abstention (Ensemble pour la République)
- ✓ François Ruffin : Pour (Écologiste et Social)
- ✓ Delphine Batho : Pour (Écologiste et Social)
- ✓ Olivier Becht : Pour (Ensemble pour la République (apparenté))
Assemblée nationale, 5 décembre 2025 · scrutin n° 4642
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). Amendements rétablissant la suspension de la réforme des retraites, supprimée par le Sénat.
Résultat : 162 pour, 75 contre, 46 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National)
- ○ Gabriel Attal : Abstention (Ensemble pour la République)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (Écologiste et Social)
- ✓ Delphine Batho : Pour (Écologiste et Social)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Ensemble pour la République (apparenté))
Assemblée nationale, 9 décembre 2025 · scrutin n° 4696
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Résultat : 247 pour, 234 contre, 93 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (Rassemblement National)
- ✓ Gabriel Attal : Pour (Ensemble pour la République)
- ✕ François Ruffin : Contre (Écologiste et Social)
- ✓ Delphine Batho : Pour (Écologiste et Social)
- ✓ Olivier Becht : Pour (Ensemble pour la République (apparenté))
Assemblée nationale, 16 décembre 2025 · scrutin n° 4758
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
Résultat : 247 pour, 232 contre, 90 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (Rassemblement National) — Vote par délégation.
- ✓ Gabriel Attal : Pour (Ensemble pour la République)
- ✕ François Ruffin : Contre (Écologiste et Social) — Vote par délégation.
- ✓ Delphine Batho : Pour (Écologiste et Social)
- ✓ Olivier Becht : Pour (Ensemble pour la République (apparenté))
Sénat, 25 novembre 2025 · scrutin n° 59
Objet du vote : Scrutin public sur les amendements identiques tendant à supprimer l'article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Voter pour ces amendements revenait à s'opposer à la suspension de la réforme des retraites.
Résultat : 190 pour, 108 contre, 46 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Sénat, 26 novembre 2025 · scrutin n° 61
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Sénat votait sur le texte tel qu'il l'avait modifié, sans la suspension de la réforme des retraites.
Résultat : 196 pour, 119 contre, 27 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Évaluations publiées pour les ménages
Aucune évaluation par niveau de vie de la suspension de la réforme des retraites n’a été trouvée lors de cette recherche. Voir le sujet de recherche « age-retraite ».
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : âge légal de départ à la retraite
Quels effets du recul de l’âge légal de départ (réformes de 2010 et de 2023) sur l’emploi des seniors, le chômage, les finances publiques et les inégalités ?
Les évaluations de la réforme de 2010 convergent : reculer l’âge légal augmente fortement l’activité et l’emploi des personnes concernées, mais une partie de l’effet se traduit par davantage de chômage et d’invalidité. Les écarts d’espérance de vie selon le niveau de vie sont bien établis (13 ans entre les hommes les plus aisés et les plus modestes), ce qui nourrit le débat sur le caractère inégal d’un recul uniforme de l’âge ; mais les études disponibles ne chiffrent pas, par niveau de vie, les effets de la réforme de 2023. Celle-ci n’a pas encore fait l’objet d’évaluations a posteriori complètes : les travaux existants reposent sur des projections et des cas types.
4 études et évaluations
- Dubois Y., Koubi M. (2017), Report de l’âge de la retraite et taux d’emploi des séniors : le cas de la réforme des retraites de 2010, Insee Analyses, n° 30 Évaluation institutionnelle
Entre les premières générations concernées par la réforme de 2010 et les précédentes, le taux d’activité à 60 ans a augmenté de 24 points pour les hommes et de 22 points pour les femmes ; cette hausse s’est traduite surtout par un accroissement de l’emploi, mais aussi par une hausse du chômage. - Rabaté S., Rochut J. (2020), Employment and substitution effects of raising the statutory retirement age in France, Journal of Pension Economics and Finance, 19(3) Revue à comité de lecture
L’évaluation à court terme du relèvement de l’âge d’ouverture des droits de 60 à 61 ans montre un effet sensible sur le taux d’emploi, mais aussi une forte hausse des taux de chômage et d’invalidité, par report de l’assurance vieillesse vers d’autres régimes. - Blanpain N. (2018), L’espérance de vie par niveau de vie : chez les hommes, 13 ans d’écart entre les plus aisés et les plus modestes, Insee Première, n° 1687 Évaluation institutionnelle
Sur 2012-2016, les hommes parmi les 5 % les plus aisés ont une espérance de vie à la naissance de 84,4 ans, contre 71,7 ans parmi les 5 % les plus modestes, soit 13 ans d’écart ; chez les femmes, l’écart est de 8 ans (88,3 ans contre 80,0 ans). - Nortier-Ribordy F. (2025), Quels mécanismes de redistribution du système de retraite entre femmes et hommes ? Une approche sur cycle de vie, Économie et Statistique / Economics and Statistics, n° 546 Revue à comité de lecture
À partir de cas types de salariés du privé nés en 2000, le système de retraite apparaît globalement redistributif des hommes vers les femmes ; la réforme de 2023 renforcerait la redistribution vers les femmes ayant les plus bas salaires.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Vote n° 3684 : suspension de la réforme des retraites jusqu'au 1er janvier 2028 — Datan, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 3684 du 2025-11-12 — Assemblée nationale, 12 novembre 2025
- Analyse du scrutin n° 4642 du 2025-12-05 — Assemblée nationale, 5 décembre 2025
- Analyse du scrutin n° 4696 du 2025-12-09 — Assemblée nationale, 9 décembre 2025
- Analyse du scrutin n° 4758 du 2025-12-16 — Assemblée nationale, 16 décembre 2025
- Analyse du scrutin n° 59 du 2025-11-25 — Sénat, 25 novembre 2025
- Analyse du scrutin n° 61 du 2025-11-26 — Sénat, 26 novembre 2025
- Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ? — Service-Public.gouv.fr, 11 novembre 2026
- L'Essentiel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Sénat, 15 novembre 2025