Collectif budgétaire de l'été 2022 : remise carburant, bouclier tarifaire, fin de la redevance audiovisuelle
La première loi de finances rectificative pour 2022 ouvre les crédits finançant la prolongation de la remise sur les carburants, le bouclier tarifaire sur l'énergie et la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, supprime la contribution à l'audiovisuel public (redevance) à compter de 2022 en la remplaçant par une fraction de TVA, relève de 5 000 à 7 500 euros le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et permet aux salariés de se faire payer des jours de RTT jusqu'à fin 2025. Les scrutins retenus portent sur la suppression de la redevance et sur l'ensemble du texte. Le vote d'un budget dans son ensemble n'est pas un vote sur chacun de ses articles.
Texte : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 23 juillet 2022 · scrutin n° 101
Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). Amendements supprimant la contribution à l'audiovisuel public (redevance).
Résultat : 170 pour, 57 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National)
- – François Ruffin : N'a pas pris part au vote (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- – Delphine Batho : N'a pas pris part au vote (Écologiste - NUPES)
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Renaissance) — Membre du Gouvernement à cette date (mandat de député pas encore clos) : ne prend pas part aux votes de l'Assemblée.
Assemblée nationale, 26 juillet 2022 · scrutin n° 180
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Résultat : 293 pour, 146 contre, 16 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- – Marine Le Pen : N'a pas pris part au vote (Rassemblement National)
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) — Vote par délégation.
- ✕ Delphine Batho : Contre (Écologiste - NUPES) — Vote par délégation.
- ✕ Fabien Roussel : Contre (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) — Vote par délégation.
- – Nicolas Dupont-Aignan : N'a pas pris part au vote (Non inscrit)
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Renaissance) — Membre du Gouvernement à cette date (mandat de député pas encore clos) : ne prend pas part aux votes de l'Assemblée.
Assemblée nationale, 4 août 2022 · scrutin n° 191
Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
Résultat : 292 pour, 120 contre, 98 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ○ Marine Le Pen : Abstention (Rassemblement National) — Vote par délégation.
- ✕ François Ruffin : Contre (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)
- ✕ Delphine Batho : Contre (Écologiste - NUPES) — Vote par délégation.
- – Fabien Roussel : N'a pas pris part au vote (Gauche démocrate et républicaine - NUPES)
- ○ Nicolas Dupont-Aignan : Abstention (Non inscrit) — Vote par délégation.
- – Olivier Becht : N'a pas pris part au vote (Renaissance) — Membre du Gouvernement à cette date (mandat de député pas encore clos) : ne prend pas part aux votes de l'Assemblée.
Sénat, 2 août 2022 · scrutin n° 151
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022.
Résultat : 225 pour, 101 contre, 17 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Sénat, 4 août 2022 · scrutin n° 153
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Résultat : 233 pour, 97 contre, 14 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Bruno Retailleau : Pour (Les Républicains) — Scrutin public du Sénat : le vote peut avoir été exprimé par délégation au sein du groupe.
Au gouvernement à l'époque
- G Gabriel Attal : Ministre chargé du texte — Ministre délégué chargé des comptes publics, co-présentateur du texte : projet de loi de finances rectificative pour 2022 déposé le 7 juillet 2022 au nom d'Élisabeth Borne par Bruno Le Maire et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics ; texte promulgué (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). [source]
- g Olivier Becht : Membre du Gouvernement — Ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sans charge du texte : projet de loi de finances rectificative pour 2022 déposé le 7 juillet 2022 au nom d'Élisabeth Borne par Bruno Le Maire et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics ; texte promulgué (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). [source]
Évaluations publiées pour les ménages
Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Pour une variation, un montant positif indique un gain et un montant négatif une perte.
| Population concernée | Montant ou variation | Ce qui est mesuré |
|---|---|---|
| 10 % des personnes les plus modestes | +40 € par an par unité de consommation | Baisse de la dépense annuelle de carburants due à la remise à la pompe sur l’ensemble de l’année 2022 (remise instaurée par décret en avril 2022, prolongée et portée à 30 centimes par la loi de finances rectificative d’août 2022), à consommation inchangée ; soit 0,4 % du niveau de vie de ce dixième. L’étude ne sépare pas la part due à la loi d’août 2022. (2022) Insee |
| 10 % des personnes les plus modestes | +80 € par an par unité de consommation | Effet moyen sur le niveau de vie annuel de la prime exceptionnelle de rentrée versée à partir de septembre 2022 aux allocataires de minima sociaux, d’aides au logement et de la prime d’activité (+0,7 % du niveau de vie). 2e dixième : +60 euros ; 5e dixième : +10 euros ; 10 % les plus aisés : 0. Mesure isolée ; modèle Ines. (2022) Insee |
| 5e dixième de niveau de vie (entre D4 et D5) | +80 € par an par unité de consommation | Baisse de la dépense annuelle de carburants due à la remise à la pompe sur l’ensemble de 2022, à consommation inchangée ; soit 0,4 % du niveau de vie. L’étude ne sépare pas la part due à la loi d’août 2022. (2022) Insee |
| 10 % des personnes les plus aisées | +110 € par an par unité de consommation | Baisse de la dépense annuelle de carburants due à la remise à la pompe sur l’ensemble de 2022, à consommation inchangée ; soit 0,2 % du niveau de vie. L’étude ne sépare pas la part due à la loi d’août 2022. (2022) Insee |
Selon l’Insee, la remise à la pompe représente 80 euros en moyenne par personne en 2022 ; en euros elle croît avec le niveau de vie (les dépenses de carburant augmentent avec le revenu), en pourcentage du niveau de vie elle décroît. La suppression de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas évaluée par dixième dans ces études : elle n’entre pas dans la mesure usuelle du niveau de vie. Pas de détail au-delà du dernier dixième.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : contrôle et blocage des prix
Les blocages ou plafonnements de prix réduisent-ils durablement l’inflation, et à quel coût ?
Deux types de dispositifs sont à distinguer. Selon la modélisation de l’Insee, les protections françaises des prix de l’énergie — gaz, électricité et remise à la pompe — auraient réduit l’inflation de 3,1 points entre les deuxièmes trimestres 2021 et 2022, effets directs et indirects compris. Leur effet protecteur est plus marqué sur l’inflation subie par les ménages modestes. Sur l’ensemble de 2022, le bouclier et la remise ont bénéficié davantage aux ménages aisés en euros, mais davantage aux ménages modestes en proportion du niveau de vie. L’évaluation macroéconomique citée sur le bouclier tarifaire conclut à un effet relativement faible pour un coût budgétaire important. Les blocages de prix imposés aux entreprises sans subvention sont peu étudiés pour la France contemporaine : l’étude de référence sur l’Argentine conclut à un effet faible et temporaire sur l’inflation, sans pénurie des produits concernés mais avec l’apparition de nouvelles variétés plus chères. La littérature est donc mince sur le type de blocage proposé dans le débat français.
4 études et évaluations
- Bourgeois, Lafrogne-Joussier (Insee) (2022), La flambée des prix de l’énergie : un effet sur l’inflation réduit de moitié par le « bouclier tarifaire », Insee Analyses, n° 75 Évaluation institutionnelle
Selon le modèle Avionic, entre les deuxièmes trimestres 2021 et 2022, la hausse des prix de l’énergie a contribué pour 3,1 points à une inflation de 5,3 % ; sans les protections sur le gaz, l’électricité et la remise à la pompe, l’inflation aurait été plus élevée de 3,1 points, effets directs et indirects compris. Ces mesures atténuent particulièrement l’inflation pour les ménages les plus modestes et les plus âgés. L’hypothèse sur l’évolution des prix de l’énergie payés par les entreprises peut conduire à surestimer l’effet protecteur. - Malliet P., Saumtally A. (2023), Les effets macroéconomiques du bouclier tarifaire : une évaluation à l’aide du modèle ThreeME, Conseil d’analyse économique, Focus n° 97 Évaluation institutionnelle
Selon les simulations, pour un coût budgétaire important, l’effet macroéconomique du bouclier tarifaire est relativement faible, mais il a préservé le pouvoir d’achat des ménages. - Abdouni, Buresi, Delmas (Insee) (2023), En 2022, la hausse du niveau de vie ne compense qu’en partie l’augmentation des dépenses liée à l’inflation, sauf pour les 10 % les plus aisés, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
En 2022, le bouclier tarifaire et la remise à la pompe ont réduit la dépense d’énergie de 420 euros en moyenne par personne : 630 euros pour les 20 % les plus aisés contre 300 euros pour les 20 % les plus modestes, mais +2,6 % du niveau de vie pour le premier dixième contre +1,2 % pour le dernier. - Aparicio D., Cavallo A. (2021), Targeted Price Controls on Supermarket Products, The Review of Economics and Statistics, 103(1) Revue à comité de lecture
En Argentine, les contrôles de prix ciblés sur des produits de supermarché n’ont eu qu’un effet faible et temporaire sur l’inflation, qui s’inverse à la levée des contrôles ; contrairement à une idée répandue, les produits contrôlés sont restés disponibles, mais les entreprises ont introduit de nouvelles variétés à des prix plus élevés.
Ce que dit la recherche : taxes et remises sur les carburants
Les baisses de taxes ou remises sur les carburants sont-elles répercutées à la pompe, et à qui profitent-elles ?
L’étude retenue sur l’Allemagne conclut que la baisse temporaire de taxes de 2022 a été entièrement répercutée sur les prix à la pompe pendant l’essentiel de la période, moins bien pour le gazole en fin de période. Pour la France, les travaux de l’Insee mesurent la répartition du gain : en euros, la remise profite davantage aux ménages aisés, qui consomment plus de carburant ; en proportion du revenu, elle pèse davantage pour les ménages modestes. Aucune étude française retenue ici ne mesure directement le taux de répercussion de la remise de 2022 sur les prix ; l’effet d’un blocage durable des prix n’est pas documenté.
3 études et évaluations
- Insee (2023), Comment les automobilistes ajustent leur consommation de carburant aux variations de prix à court terme, Insee Analyses, n° 86 Évaluation institutionnelle
Sur des données bancaires de septembre 2021 à janvier 2023, une hausse des prix de 1 % est associée à une baisse estimée des volumes achetés à court terme de 0,21 % à 0,40 %. Les simulations des remises de 2022 estiment un allègement de 51 à 81 euros par ménage automobiliste : 64 à 115 euros pour le quart le plus aisé de l’échantillon, 29 à 48 euros pour le quart le plus modeste, pour qui il représente une part plus élevée du revenu. Les ménages désignent ici les groupes clients du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, selon une définition distincte de celle habituellement retenue par l’Insee. - Abdouni, Buresi, Delmas (Insee) (2023), En 2022, la hausse du niveau de vie ne compense qu’en partie l’augmentation des dépenses liée à l’inflation, sauf pour les 10 % les plus aisés, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
En 2022, la remise à la pompe a réduit les dépenses de carburant de 80 euros en moyenne par personne (40 euros pour les 10 % les plus modestes, 110 euros pour les 10 % les plus aisés), soit 0,4 % du niveau de vie des premiers et 0,2 % de celui des seconds ; la hausse des dépenses de carburant aurait été supérieure de 10 points sans la remise. - Dovern J., Frank J., Glas A., Müller L., Perico Ortiz D. (2022), Estimating Pass-Through Rates for the 2022 Tax Reduction on Fuel Prices in Germany, CESifo Working Paper n° 9963 (version publiée : Energy Economics) Document de travail
La baisse de taxes sur les carburants appliquée en Allemagne de juin à août 2022 a été entièrement répercutée aux consommateurs pendant l’essentiel de la période ; la répercussion sur le gazole a commencé à diminuer en août, alors que la baisse était encore en vigueur.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Vote n° 101 : supprimer la redevance audiovisuelle — Datan, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 101 du 2022-07-23 — Assemblée nationale, 23 juillet 2022
- Analyse du scrutin n° 180 du 2022-07-26 — Assemblée nationale, 26 juillet 2022
- Analyse du scrutin n° 191 du 2022-08-04 — Assemblée nationale, 4 août 2022
- Analyse du scrutin n° 151 du 2022-08-02 — Sénat, 2 août 2022
- Analyse du scrutin n° 153 du 2022-08-04 — Sénat, 4 août 2022
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 — Légifrance, 17 août 2022
- Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Sénat, 11 novembre 2026