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Votes et décisions ›

Loi immigration de 2023 : délais d'accès aux prestations sociales pour les étrangers

Adopté19 décembre 2023PrestationsLogement

Le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, voté le 19 décembre 2023, conditionnait notamment l'accès des étrangers non européens aux prestations familiales et aux aides au logement à une durée de résidence de cinq ans ou à trente mois d'activité professionnelle (trois mois pour les APL). Ces dispositions font partie des 32 articles censurés par le Conseil constitutionnel (décision du 25 janvier 2024) comme sans lien avec le projet de loi initial, sans examen au fond, et ne figurent pas dans la loi promulguée. En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté une motion de rejet préalable le 11 décembre 2023. Les scrutins retenus portent sur cette motion et sur l'ensemble du texte, qui comportait de nombreuses autres mesures.

Texte : Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Comment les candidats se sont prononcés

Assemblée nationale, 11 décembre 2023 · scrutin n° 3203

Objet du vote : Scrutin public ordinaire sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture). L'adoption de cette motion a mis fin à l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée ; elle a été votée par des groupes aux motivations opposées.

Résultat : 270 pour, 265 contre, 13 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Assemblée nationale, 19 décembre 2023 · scrutin n° 3213

Objet du vote : Scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat : 349 pour, 186 contre, 38 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 14 novembre 2023 · scrutin n° 43

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Résultat : 210 pour, 115 contre, 16 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Sénat, 19 décembre 2023 · scrutin n° 109

Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Résultat : 214 pour, 114 contre, 12 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Au gouvernement à l'époque

Évaluations publiées pour les ménages

Aucune évaluation des effets par niveau de vie des dispositions sur les délais d’accès aux prestations n’a été trouvée lors de cette recherche.

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : aides personnelles au logement (apl)

Les aides au logement bénéficient-elles aux locataires ou sont-elles captées par les loyers, et qui supporte leurs baisses ?

Les études françaises sur l’extension des aides au début des années 1990 convergent : une large part des aides supplémentaires (de 50 % à 80 % selon les estimations) a été absorbée par des hausses de loyers, l’offre de logements réagissant peu à court terme. Un travail plus récent nuance ce constat à long terme : l’effet haussier sur les loyers s’accompagne d’une hausse du nombre de logements et ne dure pas sur le segment des petits logements. Ces résultats portent sur des hausses d’aides ; ils ne permettent pas de conclure qu’une baisse des aides fait baisser les loyers dans les mêmes proportions. Les baisses décidées depuis 2017 ont été mesurées par l’Insee : elles pèsent sur les 20 à 30 % de ménages les plus modestes.

4 études et évaluations

Comment les études sont choisies

Sources