Budgets 2025 de l'État et de la Sécurité sociale : censure du gouvernement Barnier, adoption par 49.3
En première lecture, l'Assemblée nationale a rejeté le 12 novembre 2024 la première partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2025, ce qui a valu rejet de l'ensemble du texte. Le 4 décembre 2024, elle a adopté une motion de censure déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce qui a renversé le gouvernement de Michel Barnier. Les deux budgets ont été adoptés en février 2025 après de nouveaux engagements de responsabilité (article 49, alinéa 3) et le rejet des motions de censure correspondantes ; la loi de finances comprend notamment une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et une contribution différentielle assurant une imposition d'au moins 20 % des revenus supérieurs à 250 000 euros (500 000 euros pour un couple). Pour les deux motions du 5 février 2025, les données ouvertes ne précisent pas le texte visé par chacune.
Comment les candidats se sont prononcés
Assemblée nationale, 12 novembre 2024 · scrutin n° 438
Objet du vote : Scrutin public solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture). Le rejet de la première partie vaut rejet de l'ensemble du projet de loi de finances ; le texte soumis au vote avait été largement modifié par les amendements adoptés en séance.
Résultat : 192 pour, 362 contre, 19 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (Rassemblement National)
- ✕ Gabriel Attal : Contre (Ensemble pour la République)
- ✓ François Ruffin : Pour (Écologiste et Social) — Vote par délégation.
- ○ Delphine Batho : Abstention (Écologiste et Social)
- ✕ Olivier Becht : Contre (Ensemble pour la République (apparenté)) — Vote par délégation.
Assemblée nationale, 4 décembre 2024 · scrutin n° 519
Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée. Motion déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Son adoption a renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte lui-même ; seuls les votes favorables sont recensés.
Résultat : 331 pour, 0 contre, 0 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✓ Marine Le Pen : Pour (Rassemblement National)
- · Gabriel Attal : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Ensemble pour la République) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- ✓ François Ruffin : Pour (Écologiste et Social)
- ✓ Delphine Batho : Pour (Écologiste et Social)
- · Olivier Becht : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Ensemble pour la République (apparenté)) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
Assemblée nationale, 5 février 2025 · scrutin n° 693
Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 90 députés. Motion examinée le 5 février 2025, jour où le projet de loi de finances pour 2025 a été considéré comme adopté. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
Résultat : 128 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- · Marine Le Pen : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Rassemblement National) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- · Gabriel Attal : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Ensemble pour la République) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- ✓ François Ruffin : Pour (Écologiste et Social)
- · Delphine Batho : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Écologiste et Social) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- · Olivier Becht : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Ensemble pour la République (apparenté)) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
Assemblée nationale, 5 février 2025 · scrutin n° 694
Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 députés. Motion examinée le 5 février 2025, après un engagement de responsabilité du Gouvernement sur les textes budgétaires pour 2025. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
Résultat : 122 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- · Marine Le Pen : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Rassemblement National) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- · Gabriel Attal : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Ensemble pour la République) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- ✓ François Ruffin : Pour (Écologiste et Social)
- · Delphine Batho : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Écologiste et Social) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- · Olivier Becht : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Ensemble pour la République (apparenté)) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
Assemblée nationale, 12 février 2025 · scrutin n° 791
Objet du vote : Scrutin sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés. Motion examinée le 12 février 2025, jour où le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été considéré comme adopté. Une motion de censure n'est pas un vote sur le texte : son adoption (majorité absolue des membres de l'Assemblée) aurait renversé le Gouvernement et entraîné le rejet du texte ; seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
Résultat : 121 pour, 0 contre, 0 abstentions — rejeté. Détail du scrutin
- · Marine Le Pen : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Rassemblement National) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- · Gabriel Attal : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Ensemble pour la République) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- ✓ François Ruffin : Pour (Écologiste et Social)
- · Delphine Batho : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Écologiste et Social) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
- · Olivier Becht : N'a pas voté la motion (seuls les votes « pour » sont enregistrés) (Ensemble pour la République (apparenté)) — N'a pas voté la motion de censure : seuls les votes favorables à la motion sont recensés.
Sénat, 6 février 2025 · scrutin n° 188
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025.
Résultat : 219 pour, 107 contre, 19 abstentions — adopté. Détail du scrutin
Aucun candidat recensé ne siégeait dans cette assemblée à cette date.
Sénat, 17 février 2025 · scrutin n° 195
Objet du vote : Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture).
Résultat : 225 pour, 104 contre, 15 abstentions — adopté. Détail du scrutin
Aucun candidat recensé ne siégeait dans cette assemblée à cette date.
Au gouvernement à l'époque
- g Bruno Retailleau : Membre du Gouvernement — Ministre de l'Intérieur dans les gouvernements Barnier puis Bayrou, sans charge du texte : projet de loi de finances pour 2025 déposé le 10 octobre 2024 au nom de Michel Barnier par Antoine Armand et Laurent Saint-Martin, considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, le 5 février 2025 et promulgué le 14 février 2025 (loi n° 2025-127). [source]
Évaluations publiées pour les ménages
Chiffres tirés d'évaluations publiées, repris tels quels. Le site ne calcule rien ici. Pour une variation, un montant positif indique un gain et un montant négatif une perte.
| Population concernée | Montant ou variation | Ce qui est mesuré |
|---|---|---|
| 1 % des personnes aux niveaux de vie les plus élevés | −0,65 % du niveau de vie · par unité de consommation | Baisse moyenne du niveau de vie due aux mesures de la loi de finances pour 2025 visant les ménages, pour l’essentiel la contribution différentielle sur les hauts revenus (rendement simulé : 1,2 milliard d’euros, hors réactions de comportement). Modèle TAXIPP. (2025) Institut des politiques publiques |
| Ensemble de la population | −0,05 % du niveau de vie · par unité de consommation | Perte moyenne de niveau de vie due aux mesures de la loi de finances pour 2025 visant les ménages ; selon l’étude, les variations n’apparaissent que pour les 10 %, voire les 5 % les plus aisés. Modèle TAXIPP. (2025) Institut des politiques publiques |
L’évaluation ne porte que sur les mesures touchant directement les ménages (surtout la contribution différentielle sur les hauts revenus) ; la surtaxe d’impôt sur les sociétés et les économies de dépenses ne sont pas réparties par niveau de vie. L’étude de 2026 du même institut relève que l’acompte de contribution différentielle perçu en décembre 2025 n’a été que de 400 millions d’euros, pour un rendement mécanique annoncé d’environ 2 milliards.
Ce que dit la recherche
Ce que dit la recherche : fiscalité des revenus du capital (flat tax, dividendes)
Quels effets de l’imposition des revenus du capital au barème (2013) puis du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (2018) sur les dividendes, l’investissement, les recettes et la répartition des revenus ?
Les études convergent sur un résultat : les dividendes versés aux ménages réagissent très fortement et très vite à leur taxation (chute en 2013, rebond en 2018), surtout dans les entreprises contrôlées par leurs dirigeants, alors que l’investissement et les salaires des entreprises concernées ne réagissent pas de façon mesurable ; le même constat a été fait aux États-Unis pour la baisse d’impôt de 2003. La hausse des dividendes depuis 2018 est très concentrée sur une petite fraction des foyers. Le coût budgétaire du prélèvement forfaitaire unique est discuté : le comité d’évaluation juge qu’il a pu être autofinancé les premières années par la hausse des dividendes, sans pouvoir chiffrer précisément la part de cette hausse due à la réforme. Une étude publiée en 2022 qui concluait à une hausse de l’investissement après 2013 a été rétractée par ses auteurs. Les effets de long terme, notamment sur la création d’entreprises, restent peu documentés.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Les dividendes déclarés par les ménages sont passés d’environ 14 milliards d’euros par an en 2013-2017 à environ 23 milliards en 2018-2020. 62 % des dividendes sont déclarés par 0,1 % des foyers fiscaux et 33 % par 0,01 % (4 000 foyers), proportions supérieures de 5 à 10 points à celles d’avant 2017. Aucun effet du prélèvement forfaitaire unique n’a été détecté sur l’investissement et les salaires des entreprises les plus exposées ; la réforme aurait été autofinancée les premières années. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Leroy C., Malgouyres C. (2019), Follow the money! Why dividends overreact to flat-tax reforms, Document de travail IPP / HAL (halshs-02415470) Document de travail
À partir des réformes françaises de 2013 (hausse) et 2018 (baisse), les auteurs trouvent des élasticités très fortes des dividendes à leur taxation ; les personnes qui contrôlent des entreprises ajustent immédiatement leurs dividendes et expliquent l’essentiel de la réaction agrégée. L’investissement est insensible à la fiscalité des dividendes : l’ajustement passe par l’épargne conservée dans l’entreprise. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
À revenus inchangés, le prélèvement forfaitaire unique augmente le revenu disponible des ménages de 1,39 milliard d’euros en effet consolidé ; le gain est concentré sur les 10 % les plus aisés (270 euros par an en moyenne, 460 euros pour les 5 % les plus aisés), les 50 % les plus modestes étant très peu affectés. - Yagan D. (2015), Capital Tax Reform and the Real Economy: The Effects of the 2003 Dividend Tax Cut, American Economic Review, 105(12) Revue à comité de lecture
À partir des déclarations fiscales d’entreprises américaines de 1996 à 2008, l’auteur estime que la baisse de la taxation des dividendes de 2003 n’a entraîné aucune variation de l’investissement des entreprises ni de la rémunération des salariés. - Boissel C., Matray A. (2022), Dividend Taxes and the Allocation of Capital (article rétracté par ses auteurs), American Economic Review, 112(9) Revue à comité de lecture
L’article concluait que les entreprises françaises avaient réduit leurs dividendes après le triplement du taux de taxation de 2013 et utilisé ces liquidités pour investir davantage. Il a été rétracté par ses auteurs (avis de rétractation publié dans la même revue) : ses conclusions ne peuvent donc pas être retenues. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » (incluant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées) passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés.
Ce que dit la recherche : impôt plancher sur les très hauts patrimoines (taxe zucman)
Les très hauts patrimoines paient-ils proportionnellement moins d’impôts que les autres contribuables, et que rapporterait un impôt minimum de 2 % sur leur patrimoine ?
Le constat de départ est documenté par l’Institut des politiques publiques : rapporté à un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés qu’ils contrôlent, le taux d’imposition des foyers les plus riches décroît au sommet. Ce constat est contesté sur sa méthode (commission des finances du Sénat, une partie du comité d’évaluation de la fiscalité du capital), le « revenu économique » incluant des revenus non perçus par les personnes. Le rendement d’un impôt plancher de 2 % est très incertain : environ 20 milliards d’euros selon son concepteur, avec une marge de 5 milliards, estimation jugée fragile par le Sénat ; aucune évaluation indépendante publiée ne tient compte de l’ensemble des réactions de comportement. Sur l’exil fiscal, les travaux disponibles concluent à des départs limités, mais ils portent sur des réformes de moindre ampleur. La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 a rapporté nettement moins que prévu.
5 études et évaluations
- Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux d’imposition global est progressif jusqu’aux 0,1 % de foyers les plus riches (46 %), puis régressif : 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les « milliardaires »), pour lesquels l’impôt sur les sociétés est le seul impôt atteignant des taux substantiels. Le revenu retenu inclut les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées. - Zucman G. (2024), A blueprint for a coordinated minimum effective taxation standard for ultra-high-net-worth individuals, Rapport commandé par la présidence brésilienne du G20 Rapport public
Un impôt minimum égal à 2 % du patrimoine des milliardaires rapporterait 200 à 250 milliards de dollars par an dans le monde, auprès d’environ 3 000 contribuables ; l’étendre aux centimillionnaires ajouterait 100 à 140 milliards. Le rapport évalue l’imposition actuelle des milliardaires à l’équivalent de 0,3 % de leur patrimoine, pour un rendement moyen de 7,5 % par an hors inflation sur quarante ans. - Capus E. (commission des finances du Sénat) (2025), L’essentiel sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, Sénat, commission des finances Rapport public
La commission relève que le constat de régressivité repose sur l’assimilation d’une personne à la société qu’elle contrôle, que le rendement de 7,5 % est documenté au niveau mondial à partir du classement Forbes, et que le rendement avancé par Gabriel Zucman (environ 20 milliards d’euros, avec une marge d’erreur de 5 milliards) n’est pas assuré ; elle juge le dispositif exposé à une censure constitutionnelle faute de plafonnement et rejette le texte. - Bach L., Bozio A., Grimprel N., Guillouzouic A., Landais C., Malgouyres C. (2025), Fiscalité du capital : quels sont les effets de l’exil fiscal sur l’économie ?, Conseil d’analyse économique, Focus n° 118 Évaluation institutionnelle
Les flux annuels de départs nets représentent 0,1 % à 0,2 % des hauts patrimoines ; une hausse d’un point de l’imposition effective accroît l’expatriation de 0,02 à 0,23 % de cette population à long terme. Les auteurs soulignent qu’extrapoler à des réformes de plus grande ampleur comporte une incertitude importante et que les réactions hors expatriation ne sont pas mesurées. - Duchesne S., Garbinti B., Josseran L. (2026), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales 2026, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus, impôt minimum de 20 % créé en 2025, n’a donné lieu qu’à un acompte de 400 millions d’euros en décembre 2025, pour un rendement mécanique annoncé d’environ 2 milliards ; les auteurs évoquent des erreurs de calcul des foyers, le poids des revenus exceptionnels et des comportements de report ou de substitution de revenus.
Ce que dit la recherche : impôt sur le revenu et progressivité
Le système fiscal français est-il progressif jusqu’en haut de la distribution, et quels sont les effets des hausses ou baisses d’impôt sur le revenu ?
Plusieurs constats sont établis. L’impôt sur le revenu au sens strict est progressif, sauf pour le dernier millième des revenus déclarés, où le taux moyen recule légèrement. Mesurée sur un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, l’imposition devient nettement régressive au sommet ; cette mesure est contestée dans son principe. Les baisses générales du barème, comme celle de 2020, profitent surtout à la moitié la plus aisée, les ménages modestes n’étant pas imposables. Sur longue période, les écarts d’inégalités entre la France et les États-Unis tiennent davantage aux inégalités avant impôts qu’à la redistribution. Les travaux internationaux associent les baisses des taux supérieurs à une hausse de la part des très hauts revenus sans gain de croissance mesurable ; l’ampleur des réactions des hauts revenus à l’impôt reste discutée.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Rapporté au revenu fiscal de référence et hors prélèvements sociaux, le taux moyen d’imposition des revenus est de 7 % au seuil du dernier décile, 17 % au seuil du dernier centile, 22,5 % pour l’avant-dernier millième et 21 % pour le dernier millième (40 000 foyers) ; entre 2017 et 2019 il n’a baissé que pour le dernier centile. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés. - Bozio A., Garbinti B., Goupille-Lebret J., Guillot M., Piketty T. (2024), Predistribution versus Redistribution: Evidence from France and the United States, American Economic Journal: Applied Economics, 16(2) Revue à comité de lecture
À partir de séries de revenus après impôts et transferts pour la France de 1900 à 2018, comparées à celles des États-Unis, les auteurs montrent que les écarts d’inégalités après impôts entre les deux pays tiennent pour l’essentiel aux écarts d’inégalités avant impôts. - Piketty T., Saez E., Stantcheva S. (2014), Optimal Taxation of Top Labor Incomes: A Tale of Three Elasticities, American Economic Journal: Economic Policy, 6(1) Revue à comité de lecture
Dans les comparaisons internationales, les baisses des taux supérieurs d’imposition sont associées à une hausse de la part des revenus avant impôts captée par le 1 % le plus riche, mais pas à une croissance économique plus forte ; les auteurs y voient l’effet de négociations de rémunération plus agressives quand les taux sont bas. - Insee (dossier France, portrait social, édition 2022) (2022), Les réformes sociofiscales de 2020 et 2021 augmentent le revenu disponible des ménages, en particulier pour la moitié la plus aisée, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 (première tranche ramenée de 14 % à 11 %) augmente le revenu disponible de 5,4 milliards d’euros pour 15,3 millions de ménages ; elle a peu d’effet sur la moitié la plus modeste, le gain moyen culminant à 290 euros par an entre les 7e et 8e déciles. - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 ferait passer, hors réactions de comportement, le taux moyen d’impôt sur le revenu de ses redevables de 14,2 % à 18,9 % ; elle est concentrée sur le 1 % le plus aisé, dont le niveau de vie baisse de 0,65 %.
Sources
- Scrutins publics de l'Assemblée nationale (données ouvertes, positions nominatives) — Assemblée nationale, 11 novembre 2026
- Scrutins publics du Sénat (analyses nominatives) — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : financement de la sécurité sociale pour 2025 — Sénat, 11 novembre 2026
- Dossier législatif : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécur — Sénat, 11 novembre 2026
- Analyse du scrutin n° 438 du 2024-11-12 — Assemblée nationale, 12 novembre 2024
- Analyse du scrutin n° 519 du 2024-12-04 — Assemblée nationale, 4 décembre 2024
- Analyse du scrutin n° 693 du 2025-02-05 — Assemblée nationale, 5 février 2025
- Analyse du scrutin n° 694 du 2025-02-05 — Assemblée nationale, 5 février 2025
- Analyse du scrutin n° 791 du 2025-02-12 — Assemblée nationale, 12 février 2025
- Analyse du scrutin n° 188 du 2025-02-06 — Sénat, 6 février 2025
- Analyse du scrutin n° 195 du 2025-02-17 — Sénat, 17 février 2025
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 — Légifrance, 15 février 2025
- BOI-IS-AUT-60 : Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises — Bulletin officiel des finances publiques, 17 septembre 2025