Baisser les cotisations sociales sur les salaires, financées par une TVA sociale

Candidat : Juan Branco (Les Ruches)

Programme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le programme prévoit une réduction des cotisations sociales sur les salaires financée par une TVA sociale ; selon le texte, celle-ci porterait sur les biens non essentiels. Il annonce aussi la suppression de trente cotisations et de 267 taxes, dont 117 sans rendement connu, et une baisse des prélèvements obligatoires moyens pour l'ensemble de la population à l'exception du dernier décile. Aucun taux n'est indiqué.

Paramètres annoncés : TVA sociale sur les biens non essentiels (taux non précisé) finançant une baisse des cotisations sur les salaires (ampleur non précisée) ; suppression de 30 cotisations et de 267 taxes dont 117 sans rendement connu ; baisse des prélèvements obligatoires moyens sauf pour le dernier décile.

Qui est concerné

Publics concernés: Salariés · Employeurs · Consommateurs
Prix concernés: Biens non essentiels (périmètre non défini)
Finances publiques: Non précisé

Ce que dit la recherche sur ce sujet

Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.

Ce que dit la recherche : allègements de cotisations et baisse du coût du travail (cice, pacte de responsabilité)

Quels effets des baisses de cotisations patronales et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur l’emploi, les salaires et la compétitivité ?

Les évaluations convergent sur un point : les allègements ciblés sur les bas salaires ont un effet positif sur l’emploi, alors que ceux qui portent sur des salaires plus élevés (au-delà de 1,6 Smic) n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, ni sur l’emploi ni sur les exportations. Pour le CICE, les estimations sur données d’entreprises aboutissent à environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés ; les estimations macroéconomiques, plus élevées, sont jugées statistiquement fragiles par France Stratégie elle-même. L’ampleur exacte des effets et leur partage entre emploi, salaires et marges restent donc discutés. Le groupe d’experts sur le Smic note par ailleurs que les cotisations patronales ayant déjà atteint leur minimum au niveau du Smic, ce levier ne peut plus compenser une hausse du salaire minimum.

5 études et évaluations

France Stratégie (2020), Évaluation du CICE : synthèse des travaux d’approfondissement, France Stratégie, rapport de septembre 2020 Évaluation institutionnelle
L’évaluation sur données d’entreprises confirme un effet d’environ 100 000 emplois, concentré sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires. L’évaluation macro-sectorielle aboutit à près de 200 000 emplois, 400 000 avec les effets de bouclage et de l’ordre de 160 000 une fois pris en compte le financement de la mesure, mais ces estimations sont assorties d’une grande incertitude statistique.
L’Horty Y., Martin P., Mayer T. (2019), Baisses de charges : stop ou encore ?, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 49 Évaluation institutionnelle
Les baisses du coût du travail concentrées sur les bas salaires, lorsqu’elles ne prennent pas la forme d’un crédit d’impôt, ont un impact positif sur l’emploi, sans rendement décroissant dans le temps. Les baisses de cotisations au-delà de 1,6 Smic n’ont pas d’impact positif mesuré sur les exportations ; les auteurs recommandent de les remettre en cause.
Kramarz F., Philippon T. (2001), The impact of differential payroll tax subsidies on minimum wage employment, Document de travail CREST n° 2000-10 (version publiée : Journal of Public Economics, 2001) Revue à comité de lecture
Sur données françaises de 1990 à 1998, une hausse de 1 % du coût du travail au niveau du salaire minimum accroît d’environ 1,5 % la probabilité de passer de l’emploi au non-emploi pour les salariés directement concernés ; les allègements de cotisations ont un effet faible et non significatif sur les entrées en emploi.
Saez E., Schoefer B., Seim D. (2019), Payroll Taxes, Firm Behavior, and Rent Sharing: Evidence from a Young Workers’ Tax Cut in Sweden, American Economic Review, 109(5) Revue à comité de lecture
La baisse de cotisations patronales sur les jeunes en Suède n’a pas modifié leur salaire net relatif, mais a augmenté leur taux d’emploi de 2 à 3 points ; les entreprises employant beaucoup de jeunes ont accru emploi, capital, ventes et profits, et relevé les salaires de l’ensemble de leurs salariés.
Groupe d’experts sur le Smic (présidé par S. Carcillo) (2024), Salaire minimum interprofessionnel de croissance – Rapport du groupe d’experts, novembre 2024, Groupe d’experts sur le Smic / France Stratégie Rapport public
Le groupe recommande de conserver les allègements de cotisations au niveau du Smic et relève qu’une hausse du Smic ne pourrait plus être compensée par une baisse des cotisations employeurs, celles-ci ayant déjà atteint leur seuil minimal à ce niveau de salaire.

Comment les études sont choisies

Ce que dit la recherche : salaire minimum (smic)

Quels effets des hausses du salaire minimum sur l’emploi, les salaires et les inégalités ?

La littérature est divisée. Les travaux récents sur les États-Unis et la Hongrie trouvent peu ou pas de pertes d’emploi après des hausses du salaire minimum, le coût étant, dans le cas hongrois, surtout reporté sur les prix. Les travaux sur la France retenus ici concluent à un effet négatif sur l’emploi des salariés directement concernés, et le groupe d’experts sur le Smic recommande de s’en tenir à la revalorisation automatique. Le salaire minimum réduit les inégalités de salaires dans le bas de la distribution, dans une mesure discutée ; selon le groupe d’experts, il est un outil limité contre la pauvreté des travailleurs, qui tient d’abord au nombre d’heures travaillées et à la situation familiale. L’effet d’une forte hausse ponctuelle du Smic dans le contexte français actuel n’a pas été mesuré directement.

5 études et évaluations

Groupe d’experts sur le Smic (présidé par S. Carcillo) (2024), Salaire minimum interprofessionnel de croissance – Rapport du groupe d’experts, novembre 2024, Groupe d’experts sur le Smic / France Stratégie Rapport public
Le groupe recommande de s’abstenir de tout coup de pouce au 1er janvier 2025 : une hausse au-delà de la revalorisation automatique risquerait d’être préjudiciable à l’emploi des moins qualifiés et accentuerait la compression de l’échelle des salaires. Il rappelle que le Smic a augmenté de 17 % depuis fin 2020 (prix : un peu moins de 15 %) et que la part des salariés concernés par la revalorisation est de 14,6 % au 1er janvier 2024, après 17,3 % en 2023.
Kramarz F., Philippon T. (2001), The impact of differential payroll tax subsidies on minimum wage employment, Document de travail CREST n° 2000-10 (version publiée : Journal of Public Economics, 2001) Revue à comité de lecture
Sur données françaises de 1990 à 1998, une hausse de 1 % du coût du travail au niveau du salaire minimum accroît d’environ 1,5 % la probabilité de passer de l’emploi au non-emploi pour les salariés directement concernés ; les allègements de cotisations ont un effet faible et non significatif sur les entrées en emploi.
Cengiz D., Dube A., Lindner A., Zipperer B. (2019), The Effect of Minimum Wages on Low-Wage Jobs, The Quarterly Journal of Economics (version NBER Working Paper 25434) Revue à comité de lecture
À partir de 138 hausses du salaire minimum dans les États américains entre 1979 et 2016, le nombre total d’emplois à bas salaire reste pratiquement inchangé dans les cinq ans qui suivent une hausse ; les gains de salaire sont amplifiés par de modestes effets de diffusion, avec quelques indices de baisse de l’emploi dans les secteurs exposés à la concurrence internationale.
Harasztosi P., Lindner A. (2019), Who Pays for the Minimum Wage?, American Economic Review, 109(8) Revue à comité de lecture
Après une forte hausse du salaire minimum en Hongrie, les effets sur l’emploi sont négatifs mais faibles, même quatre ans après ; environ 75 % de la hausse a été payée par les consommateurs et 25 % par les propriétaires des entreprises. Les pertes d’emploi sont plus fortes dans les secteurs où il est difficile de répercuter les coûts sur les prix.
Autor D., Manning A., Smith C. (2016), The Contribution of the Minimum Wage to US Wage Inequality over Three Decades: A Reassessment, American Economic Journal: Applied Economics, 8(1) Revue à comité de lecture
Le salaire minimum réduit les inégalités dans le bas de la distribution des salaires aux États-Unis, mais nettement moins que ne l’indiquaient les estimations antérieures ; les effets s’étendent à des niveaux de salaire où le minimum ne s’applique pas directement, sans que les auteurs puissent exclure un artefact de mesure.

Comment les études sont choisies

Ce que dit la recherche : tva : taux réduits et répercussion sur les prix

Les baisses de TVA sont-elles répercutées sur les prix payés par les consommateurs, et qui supporte une hausse de TVA ?

Les études empiriques convergent : une baisse de TVA n’est que partiellement répercutée sur les prix, et les prix réagissent environ deux fois plus aux hausses de TVA qu’aux baisses. Pour la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, les propriétaires des restaurants ont capté plus de la moitié du gain et les consommateurs la plus petite part. La répercussion varie toutefois selon les marchés : elle a été de 57 % pour les ventes de voitures neuves et de 77 % pour les travaux dans les logements lors de baisses antérieures. Une hausse de TVA pèse proportionnellement plus sur les ménages modestes, effet atténué par l’indexation des prestations et des pensions. Il n’existe pas d’évaluation d’une TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité en France.

4 études et évaluations

Benzarti Y., Carloni D. (2019), Who Really Benefits from Consumption Tax Cuts? Evidence from a Large VAT Reform in France, American Economic Journal: Economic Policy, 11(1) Revue à comité de lecture
Après la baisse de la TVA dans la restauration en 2009, les propriétaires des établissements ont capté plus de 55 % de la baisse ; le reste s’est partagé entre consommateurs, fournisseurs et salariés, les consommateurs recevant la plus petite part. Les effets sur l’emploi ont été limités.
Benzarti Y., Carloni D., Harju J., Kosonen T. (2020), What Goes Up May Not Come Down: Asymmetric Incidence of Value-Added Taxes, Journal of Political Economy, 128(12) Revue à comité de lecture
Les prix réagissent deux fois plus aux hausses de TVA qu’aux baisses ; cette asymétrie accroît durablement les marges et les profits, et se retrouve sur l’ensemble des changements de TVA dans l’Union européenne entre 1996 et 2015.
Carbonnier C. (2007), Who pays sales taxes? Evidence from French VAT reforms, 1987-1999, Journal of Public Economics, 91(5-6) Revue à comité de lecture
Lors de deux fortes baisses de TVA en France, la part répercutée aux consommateurs a été de 57 % pour les ventes de voitures neuves (1987) et de 77 % pour les travaux dans les logements (1999).
Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La simulation augmente chacun des quatre taux de TVA d’un point de pourcentage et suppose une transmission intégrale de cette hausse aux prix. Elle estime 13 milliards d’euros de recettes, mais 8,2 milliards pour le solde public une fois déduites la TVA payée par les administrations et l’indexation des prestations et pensions. L’effet direct est une perte moyenne de 0,71 % du niveau de vie, d’environ 1,2 % pour les 10 % les plus modestes ; après indexation, la perte moyenne est de 0,44 % et pèse davantage sur les ménages d’actifs en emploi. Les salaires au-dessus du Smic ne sont pas supposés s’ajuster à cette inflation dans la simulation.

Comment les études sont choisies

Sources

Programme « La Voie » – Réforme 04, L'Économie (fiscalité et prélèvements) — Les Ruches (mouvement de Juan Branco)