Juan Branco › Fiscalité ›
Supprimer les droits de succession pour 90 % des foyers et taxer les très gros héritages
Candidat : Juan Branco (Les Ruches)
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit la fin des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour 90 % des foyers fiscaux, un rehaussement des seuils de taxation de l'héritage au-delà de 40 millions d'euros avec une taxation qualifiée de confiscatoire à partir de 100 millions d'euros, et une taxation confiscatoire à partir de 10 millions d'euros pour les héritages non directs.
« Fin des DMTG pour 90% des foyers fiscaux. »
Paramètres annoncés : DMTG supprimés pour 90 % des foyers fiscaux ; seuils de taxation de l'héritage rehaussés au-delà de 40 M€ ; taux « confiscatoire » à partir de 100 M€ ; taux « confiscatoire » à partir de 10 M€ pour les héritages non directs ; exonération de DMTO et de droit de partage en cas de liquidation d'héritage. Taux exacts non précisés.
Qui est concerné
- Publics concernés
- Héritiers · Donataires
- Seuil
- 40 M€ et 100 M€ (ligne directe) ; 10 M€ (héritages non directs)
- Y gagnent
- 90 % des foyers fiscaux, selon le programme
- Y perdent
- Héritiers en ligne directe au-delà de 100 M€ ; héritiers non directs au-delà de 10 M€
- Finances publiques
- Non précisé
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : héritage et droits de succession
Quel est le poids de l’héritage dans les patrimoines, qui paie réellement des droits de succession, et comment les ménages réagissent-ils à cette fiscalité ?
Les travaux convergent sur le constat : le poids de l’héritage dans le patrimoine total est remonté à environ 60 % en France, contre 35 % au début des années 1970, et il est très concentré (la moitié d’une génération hérite de moins de 70 000 euros, le 0,1 % le mieux doté d’environ 13 millions). Les exonérations (assurance-vie, démembrement, transmission d’entreprises) réduisent fortement l’imposition effective des plus grandes transmissions. Les réactions de comportement aux droits de succession mesurées en France sont faibles. Le débat porte sur les réformes souhaitables et sur leur acceptabilité, l’impôt sur les successions étant l’un des moins acceptés ; le système d’information fiscal ne permet pas d’évaluer précisément la situation actuelle, ce que relève le Conseil d’analyse économique lui-même.
3 études et évaluations
- Dherbécourt C., Fack G., Landais C., Stantcheva S. (2021), Repenser l’héritage, Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 69 Évaluation institutionnelle
La fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % au début des années 1970. Au sein d’une génération, 50 % des individus héritent de moins de 70 000 euros et moins de 10 % de plus de 500 000 euros ; le 0,1 % le mieux doté reçoit environ 13 millions d’euros et ne paie qu’à peine 10 % de droits sur l’ensemble, loin du taux marginal de 45 % du barème. - Piketty T. (2011), On the Long-Run Evolution of Inheritance: France 1820–2050, The Quarterly Journal of Economics, 126(3) Revue à comité de lecture
Le flux annuel d’héritage représentait 20 à 25 % du revenu national en France entre 1820 et 1910, moins de 5 % en 1950 et environ 15 % en 2010 ; il pourrait revenir à 20-25 % vers 2050 si le rendement du patrimoine reste durablement supérieur à la croissance. - Goupille-Lebret J., Infante J. (2018), Behavioral responses to inheritance tax: Evidence from notches in France, Journal of Public Economics, 168 Revue à comité de lecture
En exploitant des seuils de la fiscalité française des transmissions, les auteurs estiment que les réactions de comportement à l’impôt sur les successions au cours de la vie sont faibles.
Sources
- Programme « La Voie » – Réforme 04, L'Économie (fiscalité et prélèvements) — Les Ruches (mouvement de Juan Branco)