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Jean-Luc Mélenchon › Travail et emploi ›

Rétablir les CHSCT et rendre leurs avis contraignants

Candidat : Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise)

↺ Déjà appliquée par le passéProgramme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le programme prévoit de restaurer les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), d'augmenter leurs moyens, de rendre leurs avis contraignants et d'élargir leurs missions à la préservation de l'environnement.

« Restaurer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) »

↺ Déjà appliquée par le passé (Jusqu'aux ordonnances de 2017 (remplacement par le CSE achevé fin 2019))

Le CHSCT était obligatoire dans les établissements d'au moins 50 salariés. Les ordonnances de 2017 l'ont fusionné dans le comité social et économique (CSE) ; une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est obligatoire qu'à partir de 300 salariés. Les avis du CHSCT n'étaient pas contraignants.

Effets constatés à l'époque : Selon le comité d'évaluation des ordonnances (France Stratégie, 2021), 74,6 % des salariés étaient couverts par un CHSCT en 2017 ; en 2019, 46,4 % des salariés des entreprises de 10 salariés ou plus étaient couverts par une instance dédiée à la sécurité et aux conditions de travail, écart que le comité explique en grande partie par la suppression de l'obligation dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

Qui est concerné

Publics concernés
Salariés · Employeurs · Représentants du personnel
Y gagnent
Salariés des entreprises de 50 à 300 salariés sans commission dédiée
Y perdent
Employeurs (avis contraignants)
Finances publiques
Neutre

Ce que dit la recherche sur ce sujet

Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.

Ce que dit la recherche : droit du travail (ordonnances de 2017, barème prud’homal)

Quels effets des réformes du droit du travail de 2016-2017, notamment du barème des indemnités prud’homales, sur l’emploi, les licenciements et le dialogue social ?

Les résultats diffèrent selon ce que l’on mesure. Le bilan de 2021 décrit la mise en œuvre des CSE et de la négociation collective, sans établir un effet global des ordonnances. Une recherche publiée en 2023 observe des indemnités moyennes et médianes plus faibles dans son échantillon de décisions d’appel appliquant le barème. Ce n’est pas une estimation de l’ensemble des sommes versées lors des ruptures. Son analyse des entreprises relève aussi une légère hausse de la réactivité des embauches à l’activité, visible dès 2017 : le calendrier et les autres réformes empêchent de l’attribuer sûrement aux ordonnances. L’étude des différences entre juges porte, elle, sur 2006-2016, avant le barème. Ces travaux ne permettent pas de chiffrer ici un nombre net d’emplois créés par les ordonnances, ni d’attribuer à elles seules l’évolution des recours prud’homaux.

3 études et évaluations
  • Comité d’évaluation des ordonnances travail (présidé par M. Grignard et J.-F. Pilliard) (2021), Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021, France Stratégie, décembre 2021 Évaluation institutionnelle
    Le rapport traite des comités sociaux et économiques, de la négociation collective, des accords de performance collective, des ruptures conventionnelles collectives et du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il constate une appropriation inégale des nouveaux outils et des tensions sur le travail des représentants du personnel. Ce bilan de mise en œuvre combine indicateurs et études qualitatives ; le recul disponible et la crise sanitaire ne permettent pas encore une évaluation globale des effets sur l’emploi ou la compétitivité.
  • Cahuc P., Carcillo S., Patault B., Moreau F. (2020), Judge Bias in Labor Courts and Firm Performance, IZA Discussion Paper n° 13794 Document de travail
    À partir de plus de 145 000 arrêts de cours d’appel de 2006-2016 appariés aux données d’entreprises, en exploitant l’affectation quasi aléatoire des juges aux affaires, l’orientation des juges a des effets significatifs sur la survie, l’emploi et les ventes des petites entreprises peu performantes ; l’incertitude liée à la dispersion des décisions des juges est faible et sans effet significatif sur leurs résultats moyens. Cette analyse est antérieure au barème de 2017 et n’est pas une évaluation de son effet sur l’emploi.
  • Dalmasso R., Signoretto C. (coordination) et équipe de recherche (2023), Relations de travail et d’emploi et comportements des acteurs dans un contexte de réformes législatives, Rapport de recherche pour la Dares et le comité d’évaluation des ordonnances, juin 2023 Rapport public
    Parmi les décisions d’appel de l’échantillon où le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité moyenne passe de 7,9 à 6,6 mois de salaire et la médiane de 6,5 à 6 mois avec le barème. La baisse est plus marquée pour certaines anciennetés, notamment deux à cinq ans. Cette comparaison descriptive de décisions sélectionnées ne mesure pas toutes les indemnités ni tous les litiges. Sur un panel d’entreprises de 2016-2019, les auteurs observent une légère hausse de la réactivité des embauches en CDI à l’activité dès 2017, mais pas de changement robuste pour les licenciements. L’effet propre des ordonnances reste difficile à isoler des autres réformes et de la conjoncture. Le rapport engage ses auteurs, pas les institutions qui l’ont financé.

Comment les études sont choisies

Sources