Jean-Luc Mélenchon › Économie et entreprises ›
Créer une caisse de péréquation interentreprises financée par un barème progressif
Candidat : Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise)
Ce que prévoit la mesure
Le programme prévoit une caisse de péréquation interentreprises, financée par une contribution à barème progressif, pour aider les TPE-PME à surmonter des difficultés temporaires de trésorerie. Le barème n'est pas précisé.
« Créer une caisse de péréquation interentreprises, financée grâce à un barème progressif »
Paramètres annoncés : Contribution des entreprises à barème progressif ; taux non précisés.
Qui est concerné
- Publics concernés
- TPE-PME · Grandes entreprises
- Y gagnent
- TPE-PME en difficulté de trésorerie
- Y perdent
- Entreprises contributrices, selon un barème progressif
- Finances publiques
- Neutre
Ce que dit la recherche sur ce sujet
Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.
Ce que dit la recherche : fiscalité des revenus du capital (flat tax, dividendes)
Quels effets de l’imposition des revenus du capital au barème (2013) puis du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (2018) sur les dividendes, l’investissement, les recettes et la répartition des revenus ?
Les études convergent sur un résultat : les dividendes versés aux ménages réagissent très fortement et très vite à leur taxation (chute en 2013, rebond en 2018), surtout dans les entreprises contrôlées par leurs dirigeants, alors que l’investissement et les salaires des entreprises concernées ne réagissent pas de façon mesurable ; le même constat a été fait aux États-Unis pour la baisse d’impôt de 2003. La hausse des dividendes depuis 2018 est très concentrée sur une petite fraction des foyers. Le coût budgétaire du prélèvement forfaitaire unique est discuté : le comité d’évaluation juge qu’il a pu être autofinancé les premières années par la hausse des dividendes, sans pouvoir chiffrer précisément la part de cette hausse due à la réforme. Une étude publiée en 2022 qui concluait à une hausse de l’investissement après 2013 a été rétractée par ses auteurs. Les effets de long terme, notamment sur la création d’entreprises, restent peu documentés.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Les dividendes déclarés par les ménages sont passés d’environ 14 milliards d’euros par an en 2013-2017 à environ 23 milliards en 2018-2020. 62 % des dividendes sont déclarés par 0,1 % des foyers fiscaux et 33 % par 0,01 % (4 000 foyers), proportions supérieures de 5 à 10 points à celles d’avant 2017. Aucun effet du prélèvement forfaitaire unique n’a été détecté sur l’investissement et les salaires des entreprises les plus exposées ; la réforme aurait été autofinancée les premières années. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Leroy C., Malgouyres C. (2019), Follow the money! Why dividends overreact to flat-tax reforms, Document de travail IPP / HAL (halshs-02415470) Document de travail
À partir des réformes françaises de 2013 (hausse) et 2018 (baisse), les auteurs trouvent des élasticités très fortes des dividendes à leur taxation ; les personnes qui contrôlent des entreprises ajustent immédiatement leurs dividendes et expliquent l’essentiel de la réaction agrégée. L’investissement est insensible à la fiscalité des dividendes : l’ajustement passe par l’épargne conservée dans l’entreprise. - Biotteau A.-L., Fredon S., Paquier F., Schmitt K., Sicsic M., Vergier N. (2019), Les personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus des mesures socio-fiscales mises en œuvre en 2018, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
À revenus inchangés, le prélèvement forfaitaire unique augmente le revenu disponible des ménages de 1,39 milliard d’euros en effet consolidé ; le gain est concentré sur les 10 % les plus aisés (270 euros par an en moyenne, 460 euros pour les 5 % les plus aisés), les 50 % les plus modestes étant très peu affectés. - Yagan D. (2015), Capital Tax Reform and the Real Economy: The Effects of the 2003 Dividend Tax Cut, American Economic Review, 105(12) Revue à comité de lecture
À partir des déclarations fiscales d’entreprises américaines de 1996 à 2008, l’auteur estime que la baisse de la taxation des dividendes de 2003 n’a entraîné aucune variation de l’investissement des entreprises ni de la rémunération des salariés. - Boissel C., Matray A. (2022), Dividend Taxes and the Allocation of Capital (article rétracté par ses auteurs), American Economic Review, 112(9) Revue à comité de lecture
L’article concluait que les entreprises françaises avaient réduit leurs dividendes après le triplement du taux de taxation de 2013 et utilisé ces liquidités pour investir davantage. Il a été rétracté par ses auteurs (avis de rétractation publié dans la même revue) : ses conclusions ne peuvent donc pas être retenues. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » (incluant les bénéfices non distribués des sociétés contrôlées) passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés.
Ce que dit la recherche : impôt sur le revenu et progressivité
Le système fiscal français est-il progressif jusqu’en haut de la distribution, et quels sont les effets des hausses ou baisses d’impôt sur le revenu ?
Plusieurs constats sont établis. L’impôt sur le revenu au sens strict est progressif, sauf pour le dernier millième des revenus déclarés, où le taux moyen recule légèrement. Mesurée sur un revenu élargi aux bénéfices non distribués des sociétés contrôlées, l’imposition devient nettement régressive au sommet ; cette mesure est contestée dans son principe. Les baisses générales du barème, comme celle de 2020, profitent surtout à la moitié la plus aisée, les ménages modestes n’étant pas imposables. Sur longue période, les écarts d’inégalités entre la France et les États-Unis tiennent davantage aux inégalités avant impôts qu’à la redistribution. Les travaux internationaux associent les baisses des taux supérieurs à une hausse de la part des très hauts revenus sans gain de croissance mesurable ; l’ampleur des réactions des hauts revenus à l’impôt reste discutée.
6 études et évaluations
- France Stratégie, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital (2023), Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Rapport final (avis du comité), France Stratégie Évaluation institutionnelle
Rapporté au revenu fiscal de référence et hors prélèvements sociaux, le taux moyen d’imposition des revenus est de 7 % au seuil du dernier décile, 17 % au seuil du dernier centile, 22,5 % pour l’avant-dernier millième et 21 % pour le dernier millième (40 000 foyers) ; entre 2017 et 2019 il n’a baissé que pour le dernier centile. - Bach L., Bozio A., Guillouzouic A., Malgouyres C. (2023), Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Note IPP n° 92 Évaluation institutionnelle
Sur données de 2016, le taux global d’imposition du revenu « économique » passe de 46 % pour les 0,1 % de foyers les plus riches à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches ; l’impôt sur le revenu ne représente plus qu’environ 2 % de ce revenu pour les 378 foyers les plus aisés. - Bozio A., Garbinti B., Goupille-Lebret J., Guillot M., Piketty T. (2024), Predistribution versus Redistribution: Evidence from France and the United States, American Economic Journal: Applied Economics, 16(2) Revue à comité de lecture
À partir de séries de revenus après impôts et transferts pour la France de 1900 à 2018, comparées à celles des États-Unis, les auteurs montrent que les écarts d’inégalités après impôts entre les deux pays tiennent pour l’essentiel aux écarts d’inégalités avant impôts. - Piketty T., Saez E., Stantcheva S. (2014), Optimal Taxation of Top Labor Incomes: A Tale of Three Elasticities, American Economic Journal: Economic Policy, 6(1) Revue à comité de lecture
Dans les comparaisons internationales, les baisses des taux supérieurs d’imposition sont associées à une hausse de la part des revenus avant impôts captée par le 1 % le plus riche, mais pas à une croissance économique plus forte ; les auteurs y voient l’effet de négociations de rémunération plus agressives quand les taux sont bas. - Insee (dossier France, portrait social, édition 2022) (2022), Les réformes sociofiscales de 2020 et 2021 augmentent le revenu disponible des ménages, en particulier pour la moitié la plus aisée, Insee, France, portrait social Évaluation institutionnelle
La baisse de l’impôt sur le revenu de 2020 (première tranche ramenée de 14 % à 11 %) augmente le revenu disponible de 5,4 milliards d’euros pour 15,3 millions de ménages ; elle a peu d’effet sur la moitié la plus modeste, le gain moyen culminant à 290 euros par an entre les 7e et 8e déciles. - Darricau H., Duchesne S., Garbinti B., Josseran L., Reutzel F. (2025), Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales, Institut des politiques publiques, Perspectives budgétaires (chapitre 2) Évaluation institutionnelle
La contribution différentielle sur les hauts revenus créée en 2025 ferait passer, hors réactions de comportement, le taux moyen d’impôt sur le revenu de ses redevables de 14,2 % à 18,9 % ; elle est concentrée sur le 1 % le plus aisé, dont le niveau de vie baisse de 0,65 %.
Sources
- L'Avenir en commun, édition 2027 – « Un pacte productif pour répondre aux besoins », section « Un nouveau pacte productif pour les petites entreprises » — Site de campagne de Jean-Luc Mélenchon, 6 novembre 2026