Florian Philippot › Sécurité et justice ›
Réinstaurer les peines planchers
Candidat : Florian Philippot (Les Patriotes)
Ce que prévoit la mesure
Le livret des Patriotes pour 2026-2027 propose de réinstaurer les peines planchers et, séparément, de généraliser les sanctions dès la première infraction. Il ne précise ni les infractions concernées, ni les durées minimales, ni les conditions de récidive ou les possibilités de dérogation judiciaire. La mention de la première infraction ne suffit donc pas à déterminer le champ des peines planchers. Il s'agit de grandes orientations du parti, liées dans le livret à la sortie de l'Union européenne, et non d'un dispositif pénal détaillé ou chiffré.
« réinstaurer les peines planchers »
↺ Déjà appliquée par le passé (2007-2014)
Des peines minimales en cas de récidive ont été instaurées par la loi du 10 août 2007, avec des possibilités de dérogation motivée par le juge. L'article 7 de la loi du 15 août 2014 a abrogé les articles correspondants à compter du 1er octobre 2014. Le livret ne permet pas de déterminer si le nouveau dispositif reprendrait exactement leur champ et leurs exceptions.
Effets constatés à l'époque : Dans son étude Infostat Justice n° 118 d'octobre 2012, le ministère de la Justice relève l'application d'une peine minimale dans 38 % des cas éligibles en 2010. La comparaison des condamnations correctionnelles de majeurs avant et après la loi relève un allongement du quantum moyen d'emprisonnement ferme de 8,2 à 11 mois, sans hausse de la fréquence du recours à l'emprisonnement. Ces résultats portent sur le dispositif passé, pas sur la proposition de 2026-2027.
- Code pénal, ancien article 132-19-1, version du 11 août 2007 au 1er octobre 2014 — Légifrance
- Loi n° 2014-896 du 15 août 2014, articles 7 et 54 — Légifrance, 15 août 2014
- Peines planchers, application et impact de la loi du 10 août 2007, Infostat Justice n° 118 — Ministère de la Justice
Qui est concerné
- Publics concernés
- Personnes condamnées · Magistrats
- Finances publiques
- Non précisé