Bruno Retailleau › Agriculture et alimentation ›
Faire porter le foncier par les SAFER pour installer les jeunes agriculteurs et augmenter de 30 % les effectifs de l'enseignement agricole
Candidat : Bruno Retailleau (Les Républicains)
Ce que prévoit la mesure
Pour la transmission des exploitations, le livret ajoute au régime Dutreil un différé automatique : les droits de mutation ne seraient exigibles qu'à la cession ou à la liquidation, à un taux forfaitaire unique, les moins-values ultérieures réduisant l'assiette. Il prévoit de généraliser un portage du foncier, par exemple par les SAFER, avec un bail rural de long terme et une option d'achat au prix agricole, des contrats longs de salariat avant l'installation soutenus par un abaissement des charges, et l'usage d'une moyenne olympique sur huit ans pour évaluer les exploitations transmises. Il vise une hausse de 30 % des effectifs de l'enseignement technique agricole d'ici 2030, de 75 % du nombre de vétérinaires formés et de 30 % des ingénieurs agronomes par rapport à 2017, financée par redéploiement. Le taux forfaitaire n'est pas indiqué.
« L’impôt deviendra exigible uniquement lors de la cession ou de la liquidation, avec paiement différé des droits de mutation à un taux forfaitaire unique. »
Paramètres annoncés : Droits de mutation différés jusqu'à la cession ou la liquidation, taux forfaitaire unique (non précisé) ; moyenne olympique sur 8 ans ; +30 % d'effectifs de l'enseignement technique agricole d'ici 2030 ; +75 % de vétérinaires et +30 % d'ingénieurs agronomes par rapport à 2017.
● En partie déjà en vigueur
Pour le volet fiscal de la mesure : le paiement des droits dus sur les transmissions d'entreprises peut déjà, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné pendant dix ans. La proposition prévoit un différé automatique jusqu'à la cession ou la liquidation, à un taux forfaitaire. Le portage du foncier et les objectifs de formation sont des éléments distincts.
- Comment puis-je payer les droits de succession ? — impots.gouv.fr (DGFiP)
Qui est concerné
- Publics concernés
- Agriculteurs cédants et repreneurs · Jeunes agriculteurs · Élèves de l'enseignement agricole
- Finances publiques
- Non précisé
Sources
- Livret Agriculture, proposition 6, p. 23-24 — Site de campagne de Bruno Retailleau