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Bruno Retailleau › Agriculture et alimentation ›

Porter de 1 250 à 3 000 euros le forfait « petit agriculteur » de la PAC et relever le seuil de dégressivité à 100 hectares

Candidat : Bruno Retailleau (Les Républicains)

Programme officiel

Ce que prévoit la mesure

Le livret prévoit, dans le plan stratégique national de la PAC, de porter le forfait « petit agriculteur » de 1 250 à 3 000 euros en réorientant une part des aides directes, sans hausse de l'enveloppe globale, de relever le seuil de dégressivité des aides de 52 à 100 hectares, de permettre le versement anticipé en une fois des aides surfaciques ou couplées sur une base pluriannuelle pour financer un investissement, et de fixer des objectifs chiffrés par filière (part maximale d'importations, volumes, taux de transformation) vers lesquels orienter les aides couplées. Des crédits aujourd'hui alloués à la filière biologique, « jusqu'à 700 millions d'euros à partir de 2028 », seraient redéployés vers l'investissement productif. Le livret s'oppose à toute renationalisation de la PAC et défend le maintien des aides à l'hectare.

« nous réorienterons une part des aides directes afin de porter le forfait « petit agriculteur » de 1 250 euros à 3 000 euros, sans augmentation de l’enveloppe globale »

Paramètres annoncés : Forfait « petit agriculteur » : 3 000 € au lieu de 1 250 €, à enveloppe constante ; dégressivité à partir de 100 hectares au lieu de 52 ; redéploiement de crédits de la filière biologique (jusqu'à 700 M€ à partir de 2028).

Qui est concerné

Publics concernés
Petites exploitations agricoles · Exploitations de 52 à 100 hectares · Exploitations en agriculture biologique · Autres bénéficiaires des aides directes de la PAC
Seuil
Seuil de dégressivité des aides relevé de 52 à 100 hectares
Y gagnent
Bénéficiaires du forfait « petit agriculteur », porté de 1 250 à 3 000 euros selon le livret
Finances publiques
Neutre

Ce que dit la recherche sur ce sujet

Travaux portant sur le même type de mesure, pas sur cette proposition précise : les paramètres et le contexte peuvent différer.

Ce que dit la recherche : assurance chômage

Durcir les règles d’indemnisation du chômage accélère-t-il le retour à l’emploi, et vers quels emplois ?

Il faut distinguer les règles et les publics. Le nouveau calcul de 2021 réduit l’allocation journalière et allonge les droits des parcours fragmentés. Les évaluations trouvent davantage d’emploi à court terme, mais leurs résultats sur sa qualité diffèrent : l’Unédic relève des concessions, tandis que l’étude IPP ne détecte pas de changement du salaire de base ou des caractéristiques des premiers emplois retrouvés. La dégressivité accélère le retour à l’emploi des allocataires à hauts revenus étudiés, sans baisse détectable du salaire de base, mais les primes ne sont pas mesurées. Ces résultats ne démontrent pas une hausse de l’emploi total. La réduction de durée de 2023 est une autre réforme : son suivi de décembre 2025 décrit des droits plus courts et davantage de fins de droit, sans identifier son effet causal sur le retour à l’emploi. Plusieurs références ci-dessous appartiennent au même programme d’évaluation de 2019-2021 ; elles ne constituent pas autant de confirmations indépendantes.

5 études et évaluations
  • Unédic (2025), Réforme 2019-2021 : principaux enseignements de l’évaluation (synthèse), Unédic Évaluation institutionnelle
    Le durcissement des conditions d’ouverture de droit réduit l’accès à l’indemnisation, surtout pour les personnes en contrats courts, les plus jeunes et les peu diplômés. Le nouveau calcul de l’allocation réduit le montant versé à près d’un million de personnes aux parcours fragmentés et raccourcit le délai avant le premier emploi, mais seulement pour des contrats de moins de six mois et au prix de concessions sur la qualité de l’emploi dans les travaux synthétisés ici ; la dégressivité accélère aussi l’accès à l’emploi des personnes concernées. Le bonus-malus n’aurait entraîné qu’une baisse limitée des fins de contrat. Cette synthèse de mars 2025 ne porte pas sur la réduction de durée de 2023.
  • Le Barbanchon T., Rathelot R., Roulet A. (2019), Unemployment insurance and reservation wages: Evidence from administrative data, Journal of Public Economics, 171 Revue à comité de lecture
    Sur données administratives françaises, l’allongement de la durée potentielle d’indemnisation n’a pas d’effet détectable sur le salaire de réserve déclaré (élasticité inférieure à 0,006) ni sur les autres critères de recherche ; l’élasticité de la durée effective d’indemnisation à la durée potentielle est de 0,3. Ce salaire souhaité n’est pas le salaire effectivement obtenu ; ces données antérieures aux réformes de 2019-2023 n’en évaluent pas les effets. Le lien donne la version de travail de 2017 de l’article publié en 2019.
  • Fontaine F., Rousseaux P., Tô M. (2025), Réforme du salaire journalier de référence et trajectoires professionnelles, Rapport IPP n° 55, avril 2025 ; travaux financés par la Dares Évaluation institutionnelle
    L’étude du calcul entré en vigueur le 1er octobre 2021 compare, avant et après la réforme, les parcours de personnes diversement exposées selon leurs interruptions entre contrats. Elle estime une hausse des jours travaillés à six mois pour certains groupes, sans effet détectable sur le salaire de base, la nature ou la durée des premiers contrats retrouvés. L’identification suppose des tendances comparables entre groupes. Les changements de composition limitent l’analyse à court terme ; les salaires excluent les primes et ne concernent que les personnes ayant retrouvé un emploi. Ce résultat ne permet donc ni de conclure sur toute la qualité de l’emploi, ni de projeter un effet durable.
  • Fauvre L., Lardeux R. (2025), Quels effets de la réforme de la dégressivité sur la durée indemnisée et le retour à l’emploi ?, Dares, Document d’études n° 281, avril 2025 Document de travail
    Trois stratégies d’identification sur les données MiDAS étudient les ouvertures de droits du premier semestre 2022. Pour les allocataires exposés à une baisse de 30 % après six mois indemnisés, les auteurs estiment une durée indemnisée réduite de près de deux mois et un retour à l’emploi salarié avancé d’environ un mois et demi, avec des réactions dès avant la baisse. Ils ne détectent pas de dégradation du salaire de base ni des chances de retrouver un CDI. Les primes ne sont pas observées ; les estimations sont incertaines et concernent des personnes à hauts revenus, principalement diplômées et qualifiées. Elles ne se généralisent ni à tous les chômeurs ni à la réduction de durée de 2023.
  • Nguyen M.-H., Salliot M. (Unédic) (2025), Réforme 2023 : premiers effets de la réforme de contracyclicité, Unédic, Analyses, 18 décembre 2025 Rapport public
    Ce suivi de la réduction de durée entrée en vigueur le 1er février 2023 décrit une durée potentielle moyenne des droits passée de 20 mois en 2022 à 16 mois. Les fins de droit sans rechargement passent d’environ 40 000 en mars 2023 à 70 000 en mars 2025 (ordres de grandeur : la synthèse et le corps de la note diffèrent légèrement). Il s’agit d’évolutions observées dans un contexte économique changeant, pas d’un effet causal isolé sur l’emploi. L’observation des droits longs reste incomplète et certaines durées sont estimées. La note annonce des évaluations ultérieures des parcours ; une sortie de l’indemnisation ne doit pas être assimilée à une reprise d’emploi.

Comment les études sont choisies

Sources