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Votes et décisions ›

Directive sur des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

Adopté14 septembre 2022SmicSalaires

La directive fixe un cadre pour le caractère adéquat des salaires minimaux légaux et la promotion de la négociation collective ; les États où le salaire minimal est déjà protégé par des conventions collectives ne sont pas tenus d'instaurer un salaire minimum légal. Les États dotés d'un salaire minimum légal doivent le mettre à jour au moins tous les deux ans et peuvent s'appuyer sur des valeurs de référence indicatives comme 60 % du salaire médian brut ou 50 % du salaire moyen brut ; ceux où moins de 80 % des travailleurs sont couverts par la négociation collective doivent établir un plan d'action. Le Parlement a approuvé le 14 septembre 2022 l'accord négocié avec le Conseil, qui a adopté l'acte le 4 octobre 2022. Dans la procédure législative ordinaire, le vote du Parlement européen est une étape : le texte ne devient définitif qu'après son adoption par le Conseil de l'Union européenne.

Texte : Directive (UE) 2022/2041 du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne

Comment les candidats se sont prononcés

Parlement européen, 14 septembre 2022 · scrutin n° A9-0325/2021 – accord provisoire (am. 107)

Objet du vote : Vote en première lecture sur l'accord provisoire conclu avec le Conseil sur l'ensemble de la directive (procédure 2020/0310(COD)) ; vote final du Parlement sur ce texte.

Résultat : 505 pour, 92 contre, 44 abstentions — adopté. Détail du scrutin

Ce que la mesure a changé pour les ménages

Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.

Ce que dit la recherche

Ce que dit la recherche : salaire minimum (smic)

Quels effets des hausses du salaire minimum sur l’emploi, les salaires et les inégalités ?

La littérature est divisée. Les travaux récents sur les États-Unis et la Hongrie trouvent peu ou pas de pertes d’emploi après des hausses du salaire minimum, le coût étant, dans le cas hongrois, surtout reporté sur les prix. Les travaux sur la France retenus ici concluent à un effet négatif sur l’emploi des salariés directement concernés, et le groupe d’experts sur le Smic recommande de s’en tenir à la revalorisation automatique. Le salaire minimum réduit les inégalités de salaires dans le bas de la distribution, dans une mesure discutée ; selon le groupe d’experts, il est un outil limité contre la pauvreté des travailleurs, qui tient d’abord au nombre d’heures travaillées et à la situation familiale. L’effet d’une forte hausse ponctuelle du Smic dans le contexte français actuel n’a pas été mesuré directement.

5 études et évaluations
  • Groupe d’experts sur le Smic (présidé par S. Carcillo) (2024), Salaire minimum interprofessionnel de croissance – Rapport du groupe d’experts, novembre 2024, Groupe d’experts sur le Smic / France Stratégie Rapport public
    Le groupe recommande de s’abstenir de tout coup de pouce au 1er janvier 2025 : une hausse au-delà de la revalorisation automatique risquerait d’être préjudiciable à l’emploi des moins qualifiés et accentuerait la compression de l’échelle des salaires. Il rappelle que le Smic a augmenté de 17 % depuis fin 2020 (prix : un peu moins de 15 %) et que la part des salariés concernés par la revalorisation est de 14,6 % au 1er janvier 2024, après 17,3 % en 2023.
  • Kramarz F., Philippon T. (2001), The impact of differential payroll tax subsidies on minimum wage employment, Document de travail CREST n° 2000-10 (version publiée : Journal of Public Economics, 2001) Revue à comité de lecture
    Sur données françaises de 1990 à 1998, une hausse de 1 % du coût du travail au niveau du salaire minimum accroît d’environ 1,5 % la probabilité de passer de l’emploi au non-emploi pour les salariés directement concernés ; les allègements de cotisations ont un effet faible et non significatif sur les entrées en emploi.
  • Cengiz D., Dube A., Lindner A., Zipperer B. (2019), The Effect of Minimum Wages on Low-Wage Jobs, The Quarterly Journal of Economics (version NBER Working Paper 25434) Revue à comité de lecture
    À partir de 138 hausses du salaire minimum dans les États américains entre 1979 et 2016, le nombre total d’emplois à bas salaire reste pratiquement inchangé dans les cinq ans qui suivent une hausse ; les gains de salaire sont amplifiés par de modestes effets de diffusion, avec quelques indices de baisse de l’emploi dans les secteurs exposés à la concurrence internationale.
  • Harasztosi P., Lindner A. (2019), Who Pays for the Minimum Wage?, American Economic Review, 109(8) Revue à comité de lecture
    Après une forte hausse du salaire minimum en Hongrie, les effets sur l’emploi sont négatifs mais faibles, même quatre ans après ; environ 75 % de la hausse a été payée par les consommateurs et 25 % par les propriétaires des entreprises. Les pertes d’emploi sont plus fortes dans les secteurs où il est difficile de répercuter les coûts sur les prix.
  • Autor D., Manning A., Smith C. (2016), The Contribution of the Minimum Wage to US Wage Inequality over Three Decades: A Reassessment, American Economic Journal: Applied Economics, 8(1) Revue à comité de lecture
    Le salaire minimum réduit les inégalités dans le bas de la distribution des salaires aux États-Unis, mais nettement moins que ne l’indiquaient les estimations antérieures ; les effets s’étendent à des niveaux de salaire où le minimum ne s’applique pas directement, sans que les auteurs puissent exclure un artefact de mesure.

Comment les études sont choisies

Sources