Directive sur les services dans le marché intérieur (« Bolkestein »)
La directive facilite l'établissement des prestataires de services et la libre prestation de services entre États membres. En première lecture, le 16 février 2006, le Parlement a profondément remanié le projet de la Commission : le « principe du pays d'origine » a été supprimé et remplacé par une clause de libre prestation de services, et le texte précise qu'il ne s'applique pas au droit du travail ni à la sécurité sociale et n'affecte pas les services publics de santé. Le texte a ensuite été adopté en deuxième lecture et signé le 12 décembre 2006. Dans la procédure législative ordinaire, le vote du Parlement européen est une étape : le texte ne devient définitif qu'après son adoption par le Conseil de l'Union européenne.
Texte : Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Comment les candidats se sont prononcés
Parlement européen, 16 février 2006 · scrutin n° A6-0409/2005 – résolution législative
Objet du vote : Vote en première lecture sur la résolution législative adoptant la proposition de directive telle qu'amendée par le Parlement (rapport Gebhardt, procédure 2004/0001(COD)) ; ce n'est pas le vote final de la procédure, qui a comporté une deuxième lecture le 15 novembre 2006.
Résultat : 394 pour, 215 contre, 33 abstentions — adopté. Détail du scrutin
- ✕ Marine Le Pen : Contre (NI)
Évaluations publiées pour les ménages
Aucune évaluation publiée de l'effet de ce texte par niveau de revenu n'a été recensée.
Sources
- Parltrack – export des votes par appel nominal du Parlement européen (ep_votes.json), reprenant les procès-verbaux officiels — Parltrack, 26 octobre 2024
- Résumé du texte adopté par le Parlement en première lecture – services dans le marché intérieur — Parlement européen, Observatoire législatif, 16 février 2006
- Fiche de procédure 2004/0001(COD) – Services dans le marché intérieur. Directive « services » — Parlement européen, Observatoire législatif